Conseils pour l'auto-assistance: Par le locataire

Logement : transformation à l'objet loué par le locataire

Obtenir l'accord écrit

N'apportez aucune transformation à l'objet loué, par exemple à l'appartement loué, sans l'accord écrit préalable du bailleur, sinon vous risquez d'être obligé de remettre l'objet en son état original à la fin du contrat de bail. Selon votre contrat de bail, vous n'êtes en effet autorisé qu'à utiliser la chose louée. Les transformations et les rénovations sont généralement exclues, car à la fin du bail, vous devez restituer l'appartement dans l'état où vous l'avez reçu (sous réserve de l'usure normale, art. 267 al. 1 CO).

Si le bailleur accepte par écrit vos propositions de transformation ou de rénovation, vous pouvez les exécuter et, dans ce cas, vous n'êtes plus tenu de restituer le bien loué dans son état initial (art. 260a CO), sauf si vous et le bailleur en avez expressément convenu par écrit.

Indemnisation de la plus-value

Si le bien loué présente une plus-value importante à la suite des transformations / rénovations, vous pouvez demander au bailleur une indemnité si vous en aviez convenu ainsi (art. 260a al. 3 CO).