Modèles de contrats et de lettres

Conformément à la loi suisse sur la protection des données, les entreprises et les autorités sont obligées de transmettre sur demande les données enregistrées.

Si des données vous concernant enregistrées par une entreprise ou une autorité sont inexactes, vous pouvez en demander la rectification.

Si des données enregistrées à votre sujet par une entreprise ou une autorité sont incorrectes ou ont été collectées illégalement, vous pouvez demander leur suppression.

Vous avez la possibilité d'interdire à une entreprise ou à une autorité de transmettre des données vous concernant à des tiers.

Avec cette lettre, vous demandez votre certificat de travail

Vous n'êtes pas satisfait de la formulation de votre certificat de travail? Demandez des corrections.

Vous avez trouvé un nouvel emploi et souhaitez quitter votre emploi actuel ? C'est ainsi que vous pouvez formuler votre résiliation

Vous avez été mis à pied et souhaitez commencer rapidement un nouvel emploi. Utilisez ce modèle pour demander à votre ancien employeur une résiliation anticipée d'un commun accord

Votre salaire n'a pas été versé et vous souhaitez envoyer un rappel à votre employeur ? Notre modèle vous aidera dans cette tâche.

Votre salaire n'a pas été versé, malgré le premier rappel ? Mettez votre employeur en demeure avec ce rappel.

Votre employeur vous a licencié et a déduit des jours de congé pris en trop de votre dernier salaire ? Cela n'est pas possible. Faites opposition avec ce modèle de lettre.

Remplissez ce constat d'accident en cas d'accident de la circulation.

Vérifiez une voiture d'occasion avant achat avec l'aide de notre checklist détaillée.

Dans ce contrat d'achat/vente, vous pouvez confirmer par écrit tout ce qui a été convenu.

Vous n'êtes pas d'accord avec une ordonnance de condamnation ? Par cette lettre, vous faites opposition.

La donation est soumise à une condition résolutoire.

Lorsque une donation est liée à une condition, par exemple si le donataire doit prendre soin du chien du donateur pendant son voyage autour du monde.

Par mesure de précaution, préparez un inventaire de vos biens pour vos héritiers.

Vous voulez résilier une assurance ? Alors utilisez ce modèle.

Remplissez ce constat d'accident en cas d'accident de la circulation.

Vérifiez une voiture d'occasion avant achat avec l'aide de notre checklist détaillée.

Dans ce contrat d'achat/vente, vous pouvez confirmer par écrit tout ce qui a été convenu.

Ce modèle de contrat d'achat/vente pour un bien mobilier vous aide à régler les points les plus importants de l'achat ou de la vente.

Vous avez droit à une indemnisation pour certains retards de vol. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour réclamer l'indemnité due.

Votre vol a été annulé ? Vous trouverez ici une lettre de demande de remboursement conformément au règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens.

Par cette lettre, vous demandez une indemnité pour les frais qui vous ont été occasionnés par le retard de vos bagages.

À votre arrivée dans votre logement de vacances, vous remarquez qu'il ne correspond pas au contrat. Avec ce courrier, vous communiquez votre réclamation directement sur place.

Votre logement de vacances ne correspondait pas à ce qui avait été convenu contractuellement. Utilisez ce courrier pour demander un dédommagement.

C'est ainsi que vous exigez un dépôt correct de votre garantie loyer.

Vous constatez des défauts peu après avoir emménagé dans votre nouveau logement ? Informez-en votre bailleur au moyen de ce modèle.

Des défauts apparaissent-ils tout d'un coup ? Vous pouvez faire une annonce de défauts également en cours de bail

Utilisez ce modèle de lettre à cette fin.

Êtes-vous contraint de consigner votre loyer ? Informez-en votre bailleur au moyen de ce modèle de lettre.

Utilisez notre modèle pour demander une réduction de loyer pour cause de diminution du taux d'intérêt de référence.

Inscrivez votre sous-locataire auprès du propriétaire avec cette lettre.

Obtenez le feu vert de votre bailleur avant d'effectuer des transformations dans votre logement.

Vous voulez résilier le bail de votre logement ? Voici une suggestion de formulation.

Ce modèle de lettre vous servira en cas de restitution anticipée de votre logement.

À l'aide de ce formulaire, vous pouvez communiquer à votre bailleur l'identité de nouveaux locataires intéressés à reprendre votre bail. Conservez une copie de cette communication.

Utilisez ce modèle de lettre pour demander l'accès à votre dossier de patient.

Utilisez cette lettre pour faire opposition à un commandement de payer auprès de l'Office des poursuites compétent.

Ce modèle de contrat d'achat/vente pour un bien mobilier vous aide à régler les points les plus importants de l'achat ou de la vente.

Mentionnez bien dans le contrat de prêt tout ce qui a été convenu.

Par mesure de précaution, préparez un inventaire de vos biens pour vos héritiers.

Procuration uniquement pour une opération juridique spécifique, par exemple pour l'achat d'une nouvelle voiture.

Cette procuration englobe toutes les transactions et tous les actes juridiques que je pourrais également effectuer moi-même, pour autant que cela soit légalement possible.