Conseils pour l'auto-assistance: Résiliation ordinaire

Logement : résiliation ordinaire par le locataire

Si vous souhaitez résilier votre contrat de bail, vous devez faire signer le courrier de résiliation par toutes les personnes figurant comme locataires dans le contrat de bail et l'envoyer par recommandé au bailleur.

Le conjoint doit également signer la résiliation

S'il s'agit du logement de la famille, c'est-à-dire du logement que vous habitez avec votre conjoint en tant que couple marié, ou avec votre partenaire enregistré, la résiliation doit être signée par vous et votre conjoint ou partenaire enregistré, peu importe dans ce cas que vous ayez tous deux signé le bail ou non.

Respecter le délai de résiliation et la date de résiliation

Vous devez bien évidemment respecter le délai de résiliation et la date de résiliation convenus dans le bail. En l'absence de disposition sur ces sujets, les délais de résiliation légaux (3 mois pour les logements et 6 mois pour les locaux commerciaux) ainsi que les dates de résiliation usuelles locales s'appliquent. Ces dernières varient selon les cantons. Il est préférable de demander à l'autorité de concilation en matière de baux de votre district les dates locales usuelles de résiliation.

Le bailleur doit recevoir votre résiliation au plus tard le dernier jour avant le début du délai de résiliation. Le cachet de la poste n'est pas suffisant ici ! Envoyez donc votre résiliation à temps.