Conseils pour l'auto-assistance : Résiliation extraordinaire

Logement : résiliation extraordinaire par le locataire

En tant que locataire, vous pouvez résilier de manière extraordinaire le bail dans les cas suivants :

Si l'appartement présente un défaut qui exclut ou réduit considérablement une utilisation conforme à l'usage prévu et que le propriétaire ne remédie pas au défaut, bien qu'il en ait connaissance, vous pouvez résilier le bail sans délai (art. 259b lit. a CO).
Pour des raisons importantes, qui rendent l'exécution du contrat inacceptable pour vous en tant que locataire, vous pouvez résilier le contrat à tout moment en respectant le délai de résiliation légal (3 mois pour les logements et 6 mois pour les locaux commerciaux). Vous pouvez cependant être tenu pour responsable du préjudice causé dans ce cas au propriétaire (art. 266g CO).
En cas de décès du locataire, les héritiers peuvent résilier le bail en respectant le délai de résiliation légal (voir ci-dessus) pour le prochain terme légal (art. 266i CO).

Il est préférable dans un tel cas de nous contacter avant d'envoyer une résiliation extraordinaire, afin que nous puissions analyser ensemble la procédure correcte à respecter.