Conseils pour l'auto-assistance: Résiliation ordinaire

Logement : résiliation ordinaire par le propriétaire

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail de votre logement s'il respècte le délai et la date de résiliation prévus par le bail ou par la loi.

Formulaire erroné ou manquant = résiliation nulle

La résiliation par votre bailleur doit être effectuée au moyen du formulaire officiel, sinon elle n'est pas valable. Il n'est pas nécessaire de faire opposition à une telle résiliation juridiquement nullle, mais le propriétaire doit être informé par écrit que la résiliation communiquée est nulle.

Contestation de la résiliation

Vous pouvez contester la résiliation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de résiliation auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux compétente. La résiliation est annulée si elle est contraire à la bonne foi, notamment si elle est disproportionnée ou si elle est prononcée simplement par vengeance. On parle alors de résiliation abusive. C'est le cas par exemple si vous contestez un décompte de chauffage et qu'en retour le bailleur résilie votre bail.

Possibilité de demande de prolongation de bail

Vous pouvez faire une demande de prolongation de bail pour prolonger la location. Cela est également possible lorsque la résiliation n'est pas contraire à la bonne foi mais constitue un cas de rigueur, ce qui est souvent reconnu comme tel (art. 272 CO), par exemple lors de pénurie de logements abordables, de mauvaises conditions économiques, d'enracinement dans le quartier ou de problèmes de santé, etc.

Important : Respectez les délais !

Si vous voulez agir contre une résiliation formellement valable mais abusive (art. 271 CO ou art. 271a CO) ou demander une prolongation de bail, vous devez  envoyer votre opposition ou votre demande de prolongation dans les 30 jours suivant la réception de la résiliation à l'autorité de conciliation en matière de baux compétente de votre district/canton ou vous y rendre pour le faire oralement.