Conseils pour l'auto-assistance: Pour cause de non-paiement du loyer

Logement : résiliation extraordinaire par le propriétaire en raison de loyers impayés

Si vous ne payez pas le loyer

Le devoir le plus important d'un locataire est de payer le loyer. Si vous ne payez pas le loyer, le propriétaire peut procéder à la résiliation extraordinaire du bail (logement ou local commercial) en vertu de l'art. 257d CO. Cela n'est possible qu'après que le bailleur vous ait donné par écrit un délai de 30 jours pour payer le loyer en retard et qu'il vous ait menacé de résiliation extraordinaire avec un délai d'un mois pour la fin d'un mois.

Il vaut la peine de rechercher le dialogue à temps

Si le bailleur a procédé à la résiliation de manière justifiée et en respectant les règles de l'art. 257d CO, il sera difficile et sans grandes chances de succès de faire opposition à la résiliation. Dans ces cas, la prolongation du bail est également exclue par l'art. 272a lit. a CO. N'attendez donc pas d'en arriver là avant de chercher le dialogue avec le bailleur et montrez-lui que vous êtes prêt à régler le montant dû. Si vous recevez néanmoins une résiliation extraordinaire, contestez-la dans le délai de 30 jours auprès de la commission de conciliation en matière de baux compétente, car la commission de conciliation constate fréquemment que la résiliation extraordinaire n'est pas valable les bailleurs ne respectant pas les conditions de forme prescrites.