Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre bailleur dans un litige relevant du droit du bail et que vous souhaitez engager une action en justice contre lui, vous devez d'abord soumettre votre demande à l'autorité de conciliation en matière de baux compétente pour votre district / canton. Cette procédure est gratuite et essaie de trouver un accord entre les parties. Si cela n'est pas possible, le tribunal compétent peut par la suite être saisi dans un certain délai.
Vous trouverez ici la liste des autorités de concliliation en matière de baux en Romandie et ici pour toute la Suisse (en Allemand).
Veuillez noter que, dans de nombreux cas, il est essentiel de respecter un délai légal et d'agir à temps pour le respecter. Le moment où vous postez la lettre est décisif pour respecter la date limite de dépôt des demandes, telles que les contestations d'augmentation de loyer, les demandes de réduction de loyer ou les contestations de résiliation. Vous devez l'envoyer au plus tard le jour de l'expiration du délai. Le cachet de la poste fait foi dans ce domaine.
Remarque : le délai de contestation d'une résiliation ou d'une augmentation de loyer est de 30 jours à compter de la réception de la résiliation ou de l'augmentation de loyer.