Conseils pour l'auto-assistance: Le partenaire est sous-locataire

Logement/famille : concubinage, séparation, contrat de bail signé par 1 partenaire, autre partenaire comme sous-locataire

Si le partenaire est sous-locataire, il paie le loyer au sous-bailleur, c'est-à-dire à sa ou son partenaire.

En tant que sous-locataire, il bénéficie des règles de protection en matière de bail lors de résiliation ou d'augmentation du loyer. En d'autres termes, le sous-bailleur doit procéder de manière formellement correcte, par exemple, utiliser les formulaires officiels pour les augmentations de loyer et les résiliations et respecter les délais légaux ou contractuels.

Voir également les conseils juridiques relatifs à la sous-location.