Conseils pour l'auto-assistance: Charges foncières

Logement : propriétaire / charges foncières / Généralités

Les charges foncières obligent le propriétaire du fonds grevé à une action ou à une prestation. Une charge foncière est constituée par acte authentique et par inscription au registre foncier, en indiquant la valeur de rachat de la charge.

Le propriétaire du fonds grevé doit, par exemple, entretenir un mur, une berge ou un chemin sur le fonds, ou encore fournir de l'eau à partir de sa source ou de son sous-sol. La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix du fonds grevé. Chaque prestation devient cependant dette personnelle du propriétaire du fonds grevé trois ans après son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.

Une charge foncière s'éteint par la perte totale de la propriété ou par sa radiation au registre foncier.

Les charges foncières sont régies par les articles 782 et suivants du CC.