Si la propriété est grevée de servitudes inscrites au registre foncier, cela signifie que des tiers reçoivent certains droits d'utilisation du bien-fonds grevé. Le propriétaire du bien grevé doit alors tolérer cette utilisation spécifique.
Les servitudes possibles sont les droits de circulation, les droits de passage, les droits de source, les droits de construction à la limite, les droits de canalisation, les droits d'usufruit, le droit d'habitation, etc.
En principe, les servitudes sont créées lorsque les parties concernées concluent d'abord un contrat de servitude écrit, qui est ensuite enregistré sous forme authentique par un notaire.
Mais il existe aussi des servitudes qui résultent de la loi (par exemple : droit de passage, droit d'abreuvage) et dans ce cas un contrat écrit suffit, mais la servitude doit également être inscrite au registre foncier. Si les parties ne trouvent pas d'accord sur une servitude légale, elles peuvent faire trancher le cas par un tribunal. Si une servitude est constituée, le fonds servant grevé de la servitude a droit à une indemnisation appropriée. Le bénéficiaire d'une servitude doit toujours exercer son droit de la manière la moins dommageable, c'est-à-dire sans excès, de sorte qu'il perturbe le moins possible le fonds servant et ne lui cause aucun préjudice.
Les servitudes sont régies par les articles 730 et suivants du CC.