Conseils pour l'auto-assistance: Frais d'entretien

Logement : propriétaire /servitudes / charge d'entretien

Le code civil définit qui doit payer quels frais d'entretien et prévoit ce qui suit à l'art. 741 CC :

  1. Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude.
  2. Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l’entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt.

Une convention dérogeant à ce principe n’oblige un acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant, que si elle résulte des pièces justificatives figurant au registre foncier.

Êtes-vous en litige sur la répartition des frais d'entretien ? Annoncez-nous le cas.