Conseils pour l'auto-assistance: Radiation de servitudes

Logement : propriétaire / servitudes / radiation

Si les parties ne sont pas d'accord avec la radiation de la servitude, vous pouvez demander la radiation par une action judiciaire. Annoncez-nous votre cas.

Si le titulaire du droit n'a plus d'intérêt à la servitude, aucune indemnité ne lui est due. Par contre une indemnité reste due si le titulaire du droit a toujours un intérêt à la servitude, mais que son intérêt est sans proportion avec la charge résultant de la servitude.

La situation juridique est régie par l'article 736 CC.