Conseils pour l'auto-assistance: Obligation légale de continuer à payer les salaires

Travail/assurance : Obligation légale de continuer à payer les salaires

La loi prévoit obligatoirement que l'employeur doit continuer à verser le salaire du salarié même si celui-ci est empêché d'exercer son travail pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que la maladie, un accident, etc. et si la relation de travail a duré plus de trois mois ou a été conclue pour plus de trois mois (art. 324a CO).

Si la relation de travail a duré plus de trois mois (délai de carence) ou a été conclue pour plus de trois mois, la durée de la poursuite du paiement du salaire conformément à la loi est déterminée par le nombre d'années de service et par l'échelle dite de Berne, Bâle ou Zurich applicable dans la région respective.

  • Échelle bernoise (AG, BE, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG)
  • Échelle bâloise (BL, BS)
  • Échelle zurichoise (AI, AR, SH, ZH, TG)

Voir également les informations fournies par le SECO.

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée avec temps d'essai ou avec une possibilité de résiliation à une date antérieure à la fin des trois mois, l'obligation de continuer à payer le salaire commence le premier jour du quatrième mois de travail.