Conseils pour l'auto-assistance: Les deux conjoints veulent divorcer

Famille : divorce / Les deux époux veulent divorcer

Si vous êtes tous deux d'accord sur le divorce, vous pouvez déposer une demande conjointe de divorce auprès du tribunal de première instance.

Si vous êtes d'accord, vous pouvez également à cette occasion déposer une convention complète sur les effets du divorce (art 111 CC).

En cas de désaccord sur certains points (encore) litigieux, vous avez la possibilité de demander au juge de les trancher (art 112 CC).

Les tribunaux cantonaux proposent des modèles de conventions et des fiches d'information sur leur site Internet. Voici quelques exemples :

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