Famille : pension alimentaire / Le débiteur ne paie plus
Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, vous avez les possibilités suivantes :
Vous pouvez engager une procédure de poursuite pour recouvrer l'argent de la pension alimentaire.
Si la pension alimentaire pour enfants n'est pas payée, vous pouvez demander à votre commune de résidence une avance sur les futures pensions alimentaires pour enfants.
Assignation au débiteur : si la pension alimentaire n'est pas payée ou est impayée de manière répétée malgré les avertissements, un tribunal peut ordonner à l'employeur ou à un autre débiteur de payer les montants qui sont dus à vous directement (en tant que bénéficiaire de la pension).
Les autorités fournissent souvent une assistance gratuite pour le recouvrement des pensions alimentaires. Par exemple :
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