La remise de copies du dossier du patient est en principe gratuite. Le médecin ne peut exiger une participation aux frais que si la préparation du dossier a représenté un travail extraordinairement important. Cela doit aller au-delà de la simple copie, de l'impression et de l'envoi. Le montant de la participation ne peut pas dépasser 300 francs. Les notes personnelles que le médecin a rédigées pour lui-même ne doivent pas être transmises.
Voir aussi les conseils sous la rubrique Accès au dossier de patient.