Le 13e salaire n'est pas réglementé par la loi. Cela signifie qu'il doit être prévu dans le contrat individuel de travail, le contrat collectif de travail ou les conditions générales de travail de l'entreprise pour que vous puissiez y avoir droit. Si c'est le cas, il est considéré comme un élément de salaire fixe et doit vous être versé. Il ne dépend pas du résultat d'exploitation ni de vos performances.
La gratification n'est pas une composante fixe du salaire, mais une rémunération spéciale pour une certaine occasion, par exemple à Noël ou à la fin de l'année comptable. Elle est volontaire et donc à la discrétion de l'employeur. Elle n'est pas quantifiable à l'avance, puisque l'employeur la détermine sur la base du montant du bénéfice d'exploitation ou des performances de l'employé. Mais : si l'employeur verse toujours une gratification aux employés pendant une longue période et pour un montant identique - sans souligner explicitement qu'il le fait de son plein gré - il s'engage à la verser également les années suivantes. En pratique, on suppose une "longue période" lorsque la gratification a été versée pendant trois ans sans interruption et pour un montant identique (voir l'arrêt du Tribunal fédéral BGE 129 III 278). La gratification peut également être réglée dans le contrat de travail.