Conseils pour l'auto-assistance: Pacte successoral

Pacte successoral

Vos "dernières volontés" - pacte successoral

Contrairement au testament, il s'agit ici d'un contrat avec des droits et des obligations mutuels. Les parties au contrat doivent simultanément déclarer leur volonté au fonctionnaire (voir testament public) et signer l'acte devant lui et deux témoins. Contrairement au contrat de mariage, un pacte successoral peut être conclu non seulement entre époux mais aussi avec d'autres héritiers.

Il est possible de désigner une personne comme héritier ou de lui accorder un legs. Le conjoint survivant peut également être successoralement favorisé. Le pacte successoral peut être annulé par les parties par un accord écrit.

Note importante : en choisissant votre régime matrimonial (contrat de mariage), vous pouvez également influencer la succession. Nous vous recommandons de contacter un spécialiste si vous souhaitez en savoir plus.