Conseils pour l'auto-assistance: Comment agir contre des dispositions testamentaires

Actions possibles contre un testament

Les héritiers et légataires peuvent intenter une action en justice contre un testament par une action en nullité. Les héritiers lésés dans leur réserve héréditaire peuvent introduire une action en réduction.

Action en nullité

Une action en nullité peut être introduite par toute personne qui, en tant qu'héritier ou légataire, a intérêt à ce que la disposition soit déclarée nulle. Voici quelques exemples d'action en nullité :

  • Si le testateur est incapable de disposer ou si le contenu ou une condition est contraire aux moeurs ou illégal ;
  • S'il existe un vice de forme, par exemple s'il manque la date ou la signature ou si le testament n'a pas été rédigé à la main ;
  • En cas de contradiction entre un pacte successoral et un testament ultérieur.

L'action en nullité expire un an après que le demandeur a eu connaissance du testament et de la cause de nullité.

Action en réduction

Si le testateur a dépassé sa quotité disponible, en privant par exemple ses héritiers de leur réserve héréditaire, l'héritier peut intenter une action contre les bénéficiaires. Il peut ainsi obtenir que la part des bénéficiaires dans la succession soit réduite et qu'il reçoive sa réserve héréditaire. Après ouverture du testament, vous disposez, en tant qu'héritier, d'un an pour réclamer la réserve héréditaire à laquelle vous avez droit. Le tribunal du domicile du testateur est compétent.

Actions découlant des pactes successoraux

Les pactes successoraux peuvent également faire l'objet d'une action en justice.