Conseils pour l'auto-assistance: Réserve héréditaire

Famille/Finances : réserve héréditaire

En principe, une certaine part des biens ne peut pas être enlevée aux héritiers légaux (sous réserve des cas d'exhérédation). Le testateur ne peut pas disposer librement de cette réserve héréditaire. Si le testateur décide de ne laisser que la réserve héréditaire à certains héritiers légaux, il n'a pas à justifier cette décision.

La détermination de la réserve héréditaire dépend de l'ordre de succession. Vous n'avez cependant pas à calculer la part exacte. Il suffit de décréter qu'un ou plusieurs de vos héritiers légaux ne reçoivent que leur réserve héréditaire.

Vous trouverez plus de détails dans le dossier ci-dessous.