Conseils pour l'auto-assistance : Bruit et autres dérangements

Logement : propriétaire / voisins /bruit et autres dérangements

Le code civil (CC) stipule que chacun doit s'abstenir de toute atteinte excessive au détriment de ses voisins.

La situation est réglée par les art. 684 et suivants du CC qui prévoient notamment que :

Toute personne est tenue de s'abstenir de toute atteinte excessive au détriment de la propriété du voisin, spécialement dans l'exercice de travaux industriels.
Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles.

Annoncez-nous votre cas

Selon le type d'atteinte, d'autres lois fédérales et cantonales peuvent également être déterminantes pour évaluer la situation juridique. Annoncez-nous alors votre cas, ce qui nous permettra d'analyser la situation et d'envisager les mesures à prendre.