Conseils pour l'auto-assistance: Informations générales sur le contrat de bail

Logement : questions générales sur le contrat de bail

Un contrat de bail peut être conclu par écrit ou oralement. Nous recommandons cependant de toujours conclure un contrat de bail écrit, ceci à des fins de preuve.

Avant de signer un contrat de bail, lisez-le attentivement. Demandez une formulation claire en cas de réglementation ou de rédaction vagues, car ce sont précisément les formulations imprécises qui conduisent plus tard à des litiges.

Les formulaires de contrat de bail pour appartements sont généralement disponibles, moyennant une petite taxe, auprès de l'office de conciliation en matière de baux au lieu du logement ou auprès d'associations de locataires ou de bailleurs. De nombreux formulaires et documents peuvent également être téléchargés gratuitement sur le site www.ch.ch.