La loi contient des règles claires pour le cas où les marchandises commandées ne sont pas livrées au moment convenu. Fixez alors au vendeur un délai d'exécution raisonnable. S'il ne livre pas non plus dans ce délai supplémentaire, vous avez la possibilité d'intenter une action en exécution ou de renoncer à la livraison. Si vous renoncez à la livraison, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat. Si vous avez déjà payé le prix d'achat, vous pouvez en réclamer le remboursement. Vous avez également la possibilité de demander des dommages-intérêts, par exemple si vous avez subi une perte parce que vous avez dû acheter les marchandises de remplacement à un autre fournisseur à un prix plus élevé.
Même si la loi est claire, il est souvent difficile de faire valoir ses droits dans la pratique, et si le vendeur ne rembourse pas le prix d'achat ou l'acompte, vous devrez lancer une procédure de recouvrement. Dans de nombreux cas, une action en justice doit également être déposée. S'il s'agit en plus d'un vendeur douteux, le risque existe qu'il n'ait pas d'adresse ou de moyens et qu'en fin de compte votre préjudice ne soit pas indemnisé.
Les conditions générales de vente (CGV) de nombreux fournisseurs contiennent des clauses contractuelles qui limitent les droits de l'acheteur. Il est courant d'avoir des conditions qui stipulent que les retards de livraison n'autorisent pas l'acheteur à résilier le contrat et que les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
Conseil : vérifiez les conditions générales de vente pour voir si elles contiennent des dispositions en cas de retard de livraison ou de non-livraison. Si vous n'êtes pas d'accord avec celles-ci, invitez le fournisseur à supprimer les dispositions en question. Il est possible qu'il donne suite à votre demande.