Conseils pour l'auto-assistance: Procédure pénale ouverte ou ordonnance pénale reçue

Circulation : procédure pénale

Si vous voulez faire opposition, vous devez le faire dans les 10 jours suivant la réception de l'ordonnance pénale, par courrier recommandé adressé à l'autorité qui a rendu l'ordonnance.

Un motif d'opposition pourrait être, par exemple, que vous estimez n'avoir pas été traité correctement car les faits reprochés ne sont pas corrects ou que vous estimez la sanction trop élevée. Dans ce cas, veuillez nous annoncer votre cas juridique afin que nous puissions analyser les faits. En raison de la brièveté du délai d'opposition, vous devez faire personnellement immédiatement opposition. Vous pouvez utiliser notre lettre type ci-dessous pour votre opposition. Il n'est pas nécessaire de justifier votre opposition dans ce courrier.

A réception de votre opposition, le ministère public reprendra la procédure et procédera à une enquête supplémentaire, vous serez convoqué à une audience. D'ici là, vous pouvez nous annoncer le cas et nous analyserons les chances de succès. Si nous estimons que les chances de succès sont mauvaises, vous avez la possibilité de retirer votre opposition sans frais supplémentaires. Si l'opposition est retirée, l'ordonnance pénale entrera en vigueur et aucun autre frais ne sera facturé.

Suite à votre opposition, le ministère public peut soit abandonner la procédure (l'amende est donc annulée, mais les frais doivent être payés), soit rendre une nouvelle ordonnance pénale, soit confirmer l'ordonnance pénale initiale.