Seuls les frais d'exploitation liés à l'utilisation du bien loué, c'est-à-dire votre logement, sont autorisés en tant que frais accessoires. Les impôts, les frais d'entretien et de réparation ne peuvent pas être répercutés sur le locataire dans un décompte de charges.
Les appartements LCAP (appartements subventionnés conformément à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements) font l'objet d'une réglementation particulière.