Si le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques augmente pour atteindre une valeur supérieure à celle sur laquelle le loyer précédent était basé, le bailleur peut en règle générale augmenter le loyer en conséquence pour les baux non indexés, non échelonnés et non limités dans le temps. La condition est que l'augmentation ne permette pas d'obtenir un rendement excessif, que le loyer ne dépasse pas les loyers usuels de la localité et du quartier pour les immeubles anciens et que les éventuelles baisses de loyer antérieures aient été effectuées intégralement et correctement. De nombreux bailleurs font valoir en plus 40% du renchérissement ainsi que l'augmentation des coûts, sachant qu'une augmentation concrète des coûts doit en principe être prouvée par le bailleur et qu'un forfait d'augmentation des coûts ne devrait pas être accepté.
Si le taux de référence augmente d'un quart de pour cent, le bailleur peut augmenter le loyer comme suit :
Si le bailleur veut augmenter le loyer, il doit vous le notifier sur un formulaire officiel approuvé. Vous devez avoir reçu ce formulaire 10 jours au moins avant le début du délai de résiliation (art. 269d al. 1 CO).
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer, vous pouvez la contester comme étant abusive dans les 30 jours suivant sa notification auprès de l'autorité de concilation en matière de baux compétente pour le district / canton (art. 270b al. 1 CO).