Conseils pour l'auto-assistance: Augmentation pour d'autres raisons

Logement : augmentation de loyer autres raisons

Le formulaire officiel a-t-il été utilisé ?

Si le bailleur veut augmenter le loyer, il doit vous le notifier sur un formulaire officiel approuvé. Vous devez avoir reçu ce formulaire 10 jours au moins avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO).

Raisons pour une augmentation de loyer

Le bailleur ne peut augmenter le loyer que pour certaines raisons, par exemple parce que le taux de référence a augmenté, que les frais d'entretien et de fonctionnement ont effectivement augmenté ou que des transformations ou des rénovations importantes ont été effectuées. Votre bailleur peut également tenter de justifier l'augmentation en disant qu'elle est conforme à la situation locale ou dans le quartier.

Si vous n'êtes pas sûr

Une augmentation de loyer n'est pas toujours justifiée. Le mieux est de nous contacter immédiatement. Nous vérifierons pour vous.

Comment contester l'augmentation de loyer

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer, vous pouvez la contester comme étant abusive dans les 30 jours suivant sa notification auprès de l'autorité de concilation en matière de baux compétente pour le district / canton (art. 270b CO).