En plus des services juridiques fournis par les avocats et juristes de la CAP, nous prenons en charge les frais suivants : Recouvrement des indemnités allouées à l’assuré par jugement jusqu’à la délivrance d’un acte de défaut de biens provisoire ou définitif ou la notification d’une commination de faillite. Sont exclues les démarches à l’encontre de débiteurs contre lesquels des actes de défaut de biens ont été délivrés ou dont le surendettement ressort du registre des poursuites ou d’autres documents officiels. En cas de pluralité de litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou de plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois. Si plusieurs personnes assurées sont impliquées dans un ou plusieurs litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois. Les dépens qui vous sont alloués ainsi que les remboursements d’avances de frais reviennent à la CAP jusqu’à concurrence des prestations versées. Lorsque plusieurs personnes assurées sont concernées par le même événement à l'origine du risque assuré, nous sommes en droit de limiter les prestations à la défense extrajudiciaire des intérêts et à la conduite d’un procès pilote nécessaire. Ne sont pas assurés :1. Vous avez droit aux services juridiques suivants :
2. Nous prenons en charge les frais suivants :
Somme d’assurance maximale par événement à l'origine du risque assuré en Suisse
CHF 500'000
Somme d’assurance maximale par événement à l'origine du risque assuré hors de Suisse
CHF 150'000
En cas de litiges en relation avec une activité lucrative indépendante accessoire, le montant maximum de la couverture par événement à l'origine du risque assuré est limité à
CHF 10'000
Frais d’un avocat externe selon le tarif usuel local
Frais d’expertises ordonnées par le tribunal ou mandatées par la CAP
Frais de procès (frais de justice et dépens à la partie adverse)
Frais d’une procédure de médiation effectuée selon des règles reconnues (gestion extrajudiciaire des conflits)
Vos frais pour des déplacements nécessaires pour des audiences de tribunaux à l’étranger et pour des traductions dans des litiges en relation avec l’étranger
Remboursement
jusqu’à max. CHF 5’000 par événement à l'origine du risque assuré
Votre perte de salaire consécutive à des audiences et reconstitutions ordonnées par le tribunal, si votre présence est indispensable
Remboursement
jusqu’à max. CHF 5’000 par événement à l'origine du risque assuré
Frais de commandement de payer, de procédure de mainlevée, de saisie, d’acte de défaut de biens après saisie et de commination de faillite
Cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive. Nous prenons en charge ces prestations sous forme d’avance et vous devez nous les rembourser dans un délai de 6 mois
3. Recouvrement après un jugement exécutoire
4. Plusieurs cas juridiques
5. Dépens alloués
6. Plusieurs personnes concernées
7. Exclusions de prestations
Les prestations fournies par la CAP en faveur d'une personne assurée pour lesquelles un tiers, à quelque titre que ce soit, est responsable ou obligé, ainsi que les cautions à la suite d'un accident, sont des prêts consentis librement que la personne assurée doit rembourser ou que la CAP peut compenser.