CGA

Article 7 - Validité dans le temps - Quand êtes-vous assuré ?

1. L’assurance couvre les cas pour lesquels :

• l’événement à l'origine du risque assuré (article 7, ch. 3) 
• et le risque assuré (article 4)

surviennent pendant la durée de validité du contrat et après la fin du délai d’attente.

2. Délai d‘attente (délai de carence)

Pour les litiges contractuels et les litiges avec une assurance sociale, la couverture d’assurance débute après un délai de 90 jours calculé depuis le début du contrat.

Ce délai d’attente est supprimé :

1. en cas de litige suite à un accident survenant pendant le délai d’attente
2. si vous passez chez nous depuis un autre assureur de protection juridique, sans interruption temporelle, lorsque le cas annoncé aurait été couvert par votre assureur précédent
3. en cas de litige concernant un contrat que vous avez conclu pendant le délai d’attente.

3. L’événement à l'origine du risque assuré est :

1. en matière de dommages et intérêts et d’aide aux victimes d’infractions : l’événement fondant votre prétention en indemnité
2. en matière de droit des assurances : l’événement fondant votre droit à la prestation
3. en matière pénale ou administrative : le moment de la première infraction reprochée
4. en matière fiscale : la première décision de taxation de l’autorité fiscale
5. dans les autres cas : le moment de la première violation contractuelle ou légale reprochée.