Comme chaque année, nous avons établi pour vous une liste des principales modifications législatives. De A comme numéro AVS comme identificateur universel de personnes à R comme règles plus strictes pour les vélos électriques.
Pour identifier les personnes, les autorités peuvent désormais utiliser le numéro AVS comme identificateur universel de personnes. Cela doit permettre de simplifier les procédures administratives et d'éviter les confusions.
Si les pensions alimentaires ne sont pas payées à temps, pas intégralement ou pas du tout, les personnes concernées ont droit à une aide dans toute la Suisse : concrètement, elles peuvent s'adresser aux services cantonaux compétents en matière d'aide alimentaire, qui offrent des conseils personnalisés et un soutien pour le calcul du droit à l'entretien et le recouvrement, etc. Ces services peuvent en outre faire des déclarations aux organismes de prévoyance ou de libre passage. Cela devrait permettre d'éviter à l'avenir que les débiteurs d'aliments en retard ne retirent du capital du deuxième pilier.
Avec la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), on assiste d'une part à un rapprochement avec la convention européenne sur la protection des données et, d'autre part, la nLPD tient compte des évolutions technologiques des dernières décennies et de la numérisation. Les principales nouveautés concernent notamment les données personnelles sensibles, un devoir d'information élargi ainsi que la responsabilité civile et les dispositions pénales. On ne sait pas encore quand la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur : au milieu, à la fin de 2022 ou même en 2023 ?
A partir du 1er juillet, les hommes pourront se marier avec des hommes et les femmes avec des femmes, ou transformer leur partenariat enregistré en mariage. Avec le mariage, les couples de même sexe obtiennent en outre d'autres droits : par exemple en matière de naturalisation, d'adoption d'enfants et d'accès à la procréation médicalement assistée. Les mariages conclus à l'étranger, qui étaient jusqu'à présent enregistrés en Suisse en tant que partenariats reconnus, seront automatiquement et rétroactivement transformés en mariage au 1er janvier 2022. Le régime matrimonial sera donc également modifié avec effet rétroactif à la date de la conclusion du mariage.
A partir du 1er janvier, les personnes trans auront la possibilité de modifier la mention de leur sexe et de leur prénom dans le registre de l'état civil de manière non bureaucratique et rapide. Il suffit de faire une déclaration en ce sens à l'office d'état civil. Les frais s'élèvent à 75 francs.
Jusqu'à présent, les personnes qui commandaient quelque chose dans une boutique en ligne étrangère étaient souvent redirigées vers le site suisse, sur lequel les prix étaient massivement plus élevés. Ce géoblocage est désormais interdit. Les consommateurs suisses bénéficient donc de prix plus avantageux à l'étranger. Seulement, certains commerçants en ligne ne livrent pas en Suisse et n'y sont pas obligés. Des suppléments pour l'expédition et le dédouanement sont donc toujours possibles. Les sites de jeux de hasard, les services financiers et les services de streaming comme Netflix sont exclus de la nouvelle réglementation.
La loi révisée sur le contrat d'assurance (LCA), plus favorable aux consommateurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Aperçu des principaux changements :
D'ailleurs, chez JUSTIS, il n'y a jamais eu de contrats qui nous engagent pour une longue durée. Nous voulons que vous restiez avec nous parce que vous êtes convaincus par nos services et non parce que vous y êtes obligés par contrat. Vous disposez d'un délai de réflexion pendant les 14 premiers jours, ensuite l'abonnement de protection juridique peut être résilié chaque mois. La résiliation fonctionne en ligne en un clic.
Pour la première fois depuis 2008, les primes d'assurance maladie baissent à nouveau, mais pas dans tous les cantons : En Suisse orientale, en Suisse centrale et en Argovie par exemple, l'évolution des primes est généralement à la hausse.
Les assureurs maladie complémentaires ne peuvent plus résilier les contrats avec les assurés en cas de sinistre. Cette règle est supprimée en cas de fraude, de violation de l'obligation de déclarer et de non-paiement de la prime.
Le développement de l'AI (WEIV) est devenu juridiquement contraignant le 1er janvier 2022 : il a pour objectif de soutenir de manière ciblée la réadaptation des bénéficiaires de l'AI ainsi que des enfants, des jeunes et des personnes souffrant de problèmes psychiques.
Afin de renforcer l'incitation à augmenter l'activité professionnelle en cas d'invalidité partielle, l'AI introduit un système progressif pour les nouvelles rentes. Dans l'ancien système de rentes à quatre échelons, il n'était pas intéressant pour de nombreux bénéficiaires de l'AI d'exercer une activité professionnelle, car le revenu n'augmentait pas vraiment en raison des effets de seuil. Désormais, le relevé du degré d'invalidité au pourcentage près revêt une plus grande importance. Et : pour le montant de la rente, chaque pour cent de degré AI est désormais déterminant.
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique : à partir du 1er juillet, les prestations fournies par les psychothérapeutes psychologiques indépendants seront également prises en charge par l'assurance de base de la caisse maladie si elles sont prescrites par un médecin.
Les infirmités congénitales faciles à traiter seront désormais prises en charge par l'assurance-maladie ; les maladies rares seront désormais couvertes par l'assurance-invalidité. En cas d'infirmité congénitale reconnue, l'AI prend en charge les frais de médicaments jusqu'à l'âge de 20 ans. Afin de simplifier les processus et de concentrer les compétences professionnelles, une liste de médicaments AI sera en outre établie.
Si une expertise médicale est nécessaire, les assurances sociales doivent se mettre d'accord avec la personne assurée sur le choix d'un expert. Si l'expertise nécessite des experts de plusieurs disciplines, ceux-ci sont tirés au sort dans la liste des centres d'expertise agréés. En outre, les entretiens d'expertise doivent faire l'objet d'un enregistrement audio auquel la personne assurée a également accès.
L'utilisation privée des véhicules d'entreprise fait l'objet d'une simplification administrative sur le plan fiscal : le forfait actuel passe de 0,8 à 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule par mois. En contrepartie, la déduction pour l'utilisation du véhicule d'entreprise pour se rendre au travail et le forfait pour frais de 3000 francs maximum sont supprimés .
A partir du 1er avril, les conducteurs de vélos électriques devront également rouler avec les phares allumés pendant la journée.
Publié le 4 janvier 2022