En 2024, il y aura à nouveau de nombreuses nouvelles réglementations et lois. Nous avons rassemblé pour vous les principales nouveautés et modifications : de A comme modifications et adaptations des pensions à V comme exemption de visa.
Réforme de l'AVS 21 : La dernière réforme de l'AVS entrera en vigueur le 1er janvier 2024 : l'âge de la retraite des femmes sera progressivement relevé à 65 ans. Pour les personnes nées entre 1961 et 1969, qui sont proches de la retraite, l'augmentation sera amortie et prendra effet pour la première fois en 2025. Les femmes nées en 1961 devront alors travailler trois mois de plus jusqu'à la retraite. La réforme de l'AVS permet également un passage progressif à la retraite. Entre 63 ans (retraite anticipée) et 70 ans, il est également possible de ne percevoir qu'une partie de la rente AVS (entre 20 et 80 pour cent).
Contribution aux coûts des chiens d'accompagnement et des chaussures orthopédiques par l'AI ou l'AVS : l'AI prend désormais en charge une contribution aux coûts des chiens d'accompagnement pour autistes et des chiens d'alerte pour épileptiques. De même, l'AVS verse désormais chaque année une contribution pour les chaussures orthopédiques (auparavant tous les deux ans).
Amélioration du relevé des salaires statistiques tabulaires de l'AI : le degré d'invalidité (degré AI) détermine le montant d'une rente AI. Lorsqu'il ne pouvait pas être calculé sur la base d'un revenu réel, l'AI utilisait jusqu'à présent les salaires statistiques des tableaux. Mais comme la pratique a montré que les personnes atteintes d'un handicap n'atteignaient que rarement ces salaires hypothétiques, l'AI réduira en 2024 ses tables de salaires de manière forfaitaire de dix pour cent, ce qui entraînera une rente AI plus élevée.
Adaptation des rentes :
L'annonce d'une nouvelle hausse importante des primes d'assurance maladie en 2024 a déjà fait naître des rides d'inquiétude chez de nombreuses personnes, notamment chez les familles. Ainsi, la prime moyenne pour l'assurance de base obligatoire augmentera en moyenne de 8,7% pour atteindre 359,50 francs (enfants +7,7%). Dans ce contexte, la nouvelle réglementation concernant les arriérés de primes des mineurs a suscité moins d'intérêt. Jusqu'à présent, même les mineurs étaient personnellement responsables de la prime si les parents ne payaient pas. Afin de lutter contre l'endettement précoce des jeunes, cette règle est supprimée.
Employés de maison : Le salaire minimum des employés de maison augmente de 2,2 % et passe à 19,95 francs/heure (contre 19,50 francs/heure auparavant).
Égalité entre les militaires et les civilistes : La solde des personnes effectuant le service civil et militaire est adaptée et légèrement augmentée pour des raisons d'égalité.
La localisation des appels d'urgence devient plus précise. Désormais, les téléphones portables en Suisse doivent transmettre des données de localisation plus précises lors d'un appel d'urgence (112, 117, 118 et 144) afin que les organisations de secours puissent arriver plus rapidement sur place.
Jusqu'à présent, les personnes qui ne recevaient pas la radio ou la télévision pouvaient faire une demande d'exonération de la redevance. Désormais, tous les ménages doivent payer la redevance Serafe. Les seules personnes exclues de cette réglementation sont les bénéficiaires de prestations complémentaires.
Meilleure protection des victimes : jusqu'à présent, les victimes démunies bénéficiaient de l'assistance d'un avocat d'office pour faire valoir leurs droits civils, par exemple en matière d'indemnisation de la douleur. Désormais, cela sera également possible pour faire valoir ses droits au pénal. La victime n'est pas tenue de rembourser l'aide financière reçue pour la représentation juridique gratuite, même si elle reçoit de l'argent par la suite.
Obligation d'audition : désormais, la personne accusée qui risque une peine d'emprisonnement ferme doit toujours être obligatoirement entendue.
Plainte pour atteinte à l'honneur uniquement contre paiement préalable des frais : il n'est pas nécessaire de tolérer les calomnies, la diffamation et les insultes. Mais à partir de 2024, celui qui veut porter plainte pour cela devra en règle générale verser une avance de frais. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, la plainte sera effacée.
Test sanguin et urinaire : L'alcool au volant peut généralement être détecté de manière fiable par un test d'haleine. En cas de soupçon de consommation de drogues ou de médicaments, la police a désormais la possibilité de prélever un échantillon de sang ou d'urine. Jusqu'à présent, elle avait besoin pour cela de l'accord du parquet.
Test de la vue & limite d'âge pour l'examen de médecine du trafic : à partir du 1er mars 2024, un deuxième test de la vue ne sera plus nécessaire si un:e conducteur:trice veut obtenir un permis de conduire d'une autre catégorie. La condition est qu'il soit déjà titulaire d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire. Par ailleurs, la limite d'âge pour l'examen de médecine du trafic lors d'une première demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire est relevée de 65 à 75 ans.
Permis de conduire au format papier valable plus longtemps : le permis de conduire bleu au format papier reste valable plus longtemps, mais doit être échangé contre un permis au format carte de crédit au plus tard le 31 octobre 2024.
Taxe automobile pour les voitures électriques : les propriétaires de voitures électriques devront s'acquitter d'une taxe automobile à partir du 1er janvier 2024. L'exonération fiscale en vigueur depuis 1997 sera supprimée.
Tachymètre obligatoire pour les vélos électriques rapides : afin de respecter les vitesses maximales dans les zones limitées à 20 et 30 km/h, les vélos électriques rapides (45 km/h) devront être équipés d'un tachymètre à partir d'avril 2024. Les vélos électriques déjà en service devront être équipés d'ici le 1er avril 2027.
Si la mère décède dans les 14 jours suivant la naissance, le père ou l'épouse a droit à 14 jours de congé payés supplémentaires à partir de la nouvelle année. Si le père ou l'épouse de la mère décède dans les six mois suivant la naissance, la mère a également droit à 14 jours de congé payés supplémentaires. L'indemnité journalière s'élève à 80% du salaire moyen, mais au maximum à 220 francs/jour.
Dans le secteur des assurances également, la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'ordonnance sur la surveillance (OS) introduit des exigences plus strictes pour l'intermédiation en assurance sous la surveillance de la FINMA. Seuls les intermédiaires d'assurance qui remplissent ces exigences sont autorisés à opérer sur le marché suisse de l'assurance.
Les ressortissants kosovars n'ont plus besoin de visa pour les séjours de courte durée (90 jours) en Suisse, comme tous les citoyens de l'espace Schengen. Un passeport biométrique suffit.
Publié le 9 janvier 2024