À l'école ou sur le chemin de l'école, tout ne se déroule pas toujours paisiblement entre les enfants. Quelle est alors la situation juridique ? Qui doit payer les dégâts lorsqu'un enfant en blesse un autre, lorsque quelque chose est cassé et lorsque les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord ?
Marc, 8 ans, se dispute avec Noa, 9 ans, sur le chemin de l'école. Noa est en colère, arrache le sac à dos de Marc et le jette violemment sur la route où il se déchire. Qui doit payer pour le sac à dos endommagé ?
Dans ce cas, l'assurance responsabilité civile des parents de Noa devrait intervenir et prendre en charge le dommage. Mais attention, les conditions de la compagnie d'assurance (CGA) sont déterminantes pour savoir si l'assurance responsabilité civile couvre effectivement le cas et le dommage. En tant que parent, on doit s'attendre à ce que ce genre de cas survienne ; il est en conséquence important de vérifier que son assurance RC couvre bien ces événements. Si ce n'est pas le cas, il est urgent d'adapter la couverture d'assurance.
Déposer plainte contre Noa, 9 ans, pour dommage à la propriété serait disproportionné et n'aurait d'ailleurs aucun sens, puisque les enfants ne sont pas pénalement condamnables avant leur 10e anniversaire. C'est dans ce cas aux parents de Noa de décider s'ils veulent punir leur fils pour son comportement.
Mia, 13 ans, shoote accidentellement le tibia de Julia au lieu du ballon lors d'un match de football pendant le cours de gym. En colère, Julia, 14 ans, frappe Mia d'un coup poing au visage. Mia tombe et se cogne la tête contre le mur de la salle de gymnastique. Elle doit être conduite à l'hôpital pour analyse. Diagnostique: fracture du nez et légère commotion cérébrale. L'agressivité de Julia a-t-elle des conséquences juridiques ?
Oui, si Mia et ses parents décident de porter plainte contre Julia. Dans ce cas, la police ouvrira une enquête, interrogera la victime, l'auteur et les témoins et une fois cette enquête terminée, transmettra le dossier au juge des mineurs. Le juge tentera certainement dans un premier temps une médiation, soit une procédure visant à régler le litige à l'amiable. Si Mia et ses parents veulent cependant poursuivre la procédure, un jugement sera rendu par le juge des mineurs. Il est ainsi envisageable, que Julia soit reconnue coupable de lésions corporelles simples et qu'elle soit sanctionnée. Les sanctions possibles sont : un avertissement assorti de conditions avec une période probatoire de 6 mois à 2 ans, un travail d'intérêt général, la participation à un cours sur la violence, ou une autre prestation personnelle d'une durée maximale de 10 jours.
Contrairement au droit pénal des adultes, le droit pénal des mineurs n'est pas axé sur l'infraction, mais plutôt sur la personne du mineur, son comportement, son éducation et ses conditions de vie. Les sanctions finalement prononcées à l'encontre d'un délinquant mineur sont ainsi adaptées à ses conditions de vie. Elles poursuivent l'objectif d'éviter que le délinquant mineur ne commette de nouvelles infractions.
Les sanctions envisageables pour un délinquant mineur (l'âge au moment de la commission de l'infraction est déterminant) sont en règle générale :
Toutes ces sanctions peuvent être assorties du sursis. Cela signifie que le mineur n'est pas tenu de les exécuter intégralement s'il fait ses preuves au cours d'une période probatoire de deux ans maximum.
En plus des sanctions évoquées, le juge des mineurs peut également décider de mesures de protection comme la surveillance, l'assistance personnelle, un traitement ambulatoire ou un placement s'il l'estime utile pour le mineur.
Publié le 24 mai 2017