2025 apporte en Suisse de nombreux changements qui peuvent rapidement conduire à des questions juridiques. En tant qu'assurance de protection juridique, nous souhaitons vous donner un aperçu des principales nouveautés qui ont potentiellement des conséquences juridiques et qui sont donc pertinentes pour nos assurés.
Possibilités de poursuite restreintes
A partir du 1er janvier 2025, les caisses-maladie pourront en principe poursuivre leurs assurés encore deux fois par an. Parallèlement, les cantons pourront, à partir du 1er juillet 2025, reprendre les actes de défaut de biens des assureurs pour les primes et participations aux coûts impayées.
Passage en cours d'année à un modèle alternatif
Les personnes qui ont le libre choix du médecin et une franchise à option pourront, à partir de 2025, passer à un autre modèle d'assurance auprès du même assureur pendant l'année en cours (p. ex. modèle du médecin de famille, HMO ou télémédecine). Le passage à un autre assureur ou le changement entre différents modèles alternatifs reste exclu comme auparavant.
Nouvelle hausse des primes
Les primes d'assurance maladie augmenteront en moyenne de 6 % en 2025. La prime mensuelle moyenne s'élèvera donc à environ 379 CHF. Si les primes augmentent fortement, cela peut conduire à des litiges juridiques concernant les prestations couvertes et les adaptations de primes.
Conseil : vérifiez régulièrement si votre couverture d'assurance correspond encore à vos besoins et conservez tous les documents afin d'être bien préparé en cas de litige.
Interdiction des détonations et amendes plus élevées
A partir de 2025, il sera interdit de manière générale de produire des détonations en changeant de vitesse ou en coupant brusquement les gaz, et non plus seulement la nuit ou dans les zones d'habitation et de loisirs. Les amendes d'ordre pour le bruit inutile des véhicules ont été augmentées (par exemple, laisser tourner le moteur inutilement: de CHF 60.00 à CHF 80.00).
Conduite et stationnement automatisés
À partir du 1er mars 2025, les véhicules disposant d'un "pilote autoroutier" agréé pourront rouler de manière automatisée sur les autoroutes, sans que le conducteur ne doive surveiller le véhicule en permanence. La conduite sans chauffeur est autorisée sur les tronçons autorisés par les autorités, mais un opérateur doit surveiller le véhicule dans une centrale. Le stationnement automatisé sans la présence du conducteur ou de la conductrice est également autorisé dans des parkings couverts et des places de stationnement définis.
Remarque juridique : si un accident se produit, il peut être difficile de savoir qui est responsable des dommages. De nouvelles règles s'appliquent également à l'autorisation et à l'utilisation de ces systèmes, qui peuvent donner lieu à des litiges.
Transport d'enfants sur des cargobikes
Il est désormais possible de transporter quatre enfants sur des cargobikes, à condition que des places protégées pour enfants soient disponibles. Les communes peuvent marquer des zones de stationnement spécialement destinées aux vélos-cargos et aux vélos avec remorque.
Afin de garantir la stabilité du marché financier, les banques devront respecter de nouvelles directives lors de l'octroi d'hypothèques à partir du 1er janvier 2025. Elles devront déposer davantage de fonds propres pour chaque hypothèque et vérifier plus strictement si les emprunteurs sont solvables. Ces exigences peuvent entraîner une hausse des taux d'intérêt hypothécaires.
Remarque : en cas de désaccord ou de refus de la banque, une assurance de protection juridique peut aider à faire valoir ses droits ou à clarifier la situation juridique.
Les versements ultérieurs dans le pilier 3a seront autorisés à partir de 2025. Les personnes qui n'ont pas utilisé le montant maximal au cours des années précédentes pourront à l'avenir combler ces lacunes jusqu'à dix ans de manière rétroactive , pour la première fois à partir de 2026 pour une lacune survenue en 2025. Toutefois, les paiements rétroactifs ne s'appliquent qu'aux lacunes de cotisation apparues à partir de 2025.
Les montants limites suivants seront adaptés au 1er janvier 2025 :
Important : en cas de doute sur l'obligation d'assurance LPP ou de litige avec l'employeur, une assurance de protection juridique peut aider à faire valoir ses droits ou à se faire conseiller.
À partir du 1er janvier 2025, la franchise-valeur pour les voyages à l'étranger passera de 300 CHF à 150 CHF. Toute personne qui importe plus que ce montant devra payer 8,1 % de TVA. Des problèmes peuvent survenir si, après le voyage de retour, des ambiguïtés apparaissent concernant la marchandise dédouanée ou si des pénalités sont infligées.
Rentes AVS et AI
A partir du 1er janvier 2025, les rentes AVS et AI seront adaptées à l'évolution des salaires et des prix. La rente minimale augmentera de 35 CHF et la rente maximale de 70 CHF par mois.
Allocations familiales plus élevées
Les familles avec deux enfants recevront, selon l'âge des enfants, entre CHF 30.00 et CHF 36.00 de plus par mois.
Âge de la retraite pour les femmes
En 2025 , l'âge de la retraite des femmes augmentera de trois mois. Là encore, des litiges juridiques ne sont pas exclus, notamment en ce qui concerne les délais de transition ou le montant des rentes.
A partir de janvier 2025, la limite de temps pour les comparaisons de prix est supprimée. Une boutique pourra par exemple afficher durablement un smartphone comme "CHF 600.00 au lieu de CHF 800.00", à condition que l'appareil ait été proposé à un moment donné pendant au moins 30 jours au prix de CHF 800.00.
Conflits potentiels : les consommateurs pourraient envisager des actions en justice pour publicité mensongère. En cas de tels litiges, une assurance de protection juridique peut apporter son soutien.
A partir de 2025, les victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques pourront obtenir, sur demande, jusqu'à CHF 130000.00 d'indemnisation (contre CHF 120000.00 auparavant) et CHF 76000.00 de réparation morale (contre CHF 70000.00 auparavant). Les proches ont droit à un maximum de CHF 38000.00 (jusqu'à présent CHF 35000.00).
A partir du 1er janvier 2025, il sera en principe interdit de se dissimuler le visage dans les lieux accessibles au public. Des exceptions sont autorisées (p. ex. carnaval, protection contre le froid, manifestations avec autorisation). Les infractions peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à CHF 1000.00. En cas d'incertitude juridique, il vaut la peine de demander conseil à un juriste.
Les personnes disposant de biens en Suisse et à l'étranger bénéficieront à l'avenir de possibilités d'organisation supplémentaires pour régler leurs affaires successorales. Les doubles nationaux suisses peuvent choisir par testament le droit successoral de leur nationalité étrangère (la réserve héréditaire suisse reste réservée).
A partir du 1er janvier 2025, toute poursuite contre des débiteurs inscrits au registre du commerce sera poursuivie pour faillite si des impôts, taxes, redevances, amendes et autres prestations de droit public ne sont pas payés. Cela peut concerner aussi bien les personnes morales que les personnes physiques inscrites au registre du commerce.
Les modifications de lois et d'ordonnances à partir de 2025 sont multiples et ont parfois des répercussions considérables sur la vie quotidienne, que ce soit pour des questions d'assurance, de circulation routière, d'impôts ou d'assurances sociales. Il existe un potentiel de conflit partout où de nouvelles obligations et prescriptions s'appliquent ou où des intérêts financiers sont touchés.
En tant qu'assurance de protection juridique, nous vous aidons à clarifier les incertitudes juridiques et à faire valoir vos droits. Utilisez ces informations afin d'être préparé à temps. Nous sommes à votre disposition en cas de questions ou de litiges !
Publié le 1 janvier 2025