Nouvelle année, nouvelles lois, nouveaux règlements : comme chaque mois de janvier, nous résumons pour vous les nouvelles règles et les modifications du droit qui entrent en vigueur avec la nouvelle année. Au volant, au travail et dans la jungle des taxes et frais.
Actuellement, dans les grandes sociétés cotées en bourse en Suisse, la proportion de femmes au sein des conseils d'administration est d'environ 20 % et d'environ 9 % au sein de leurs directoires. A l'avenir, la proportion de femmes au sein des conseils d'administration devra se monter à 30 % et à 20 % au sein des directoires. La communication de la proportion de femmes dans ces organes ne sera cependant obligatoire que dans cinq ans en ce qui concerne les conseils d'administration et dans dix ans pour les directoires.
Les jeunes mamans ont droit à un congé maternité légal depuis quelques années déjà. En 2021, un nouveau congé paternité de deux semaines pour les pères entrera en vigueur en Suisse. Les coûts de cette nouveauté seront financés par le régime des allocations pour perte de gain (LAPG).
La conciliation du travail et des soins aux proches sera améliorée en 2021. Les salariés ont désormais droit jusqu'à dix jours rémunérés de soins aux proches par an, mais au maximum trois jours par cas de maladie. Et à partir du 1er juillet 2021, les parents devant s'occuper de leur enfant gravement malade ou accidenté auront droit à un congé de prise en charge de 14 semaines.
La redevance radio et télévision sera réduite de 30 CHF pour les ménages et de 60 CHF pour les collectivités.
Des prix plus élevés nous attendent à la pompe : la taxe sur les carburants augmentera de 3,7 centimes par litre.
Nous connaissons depuis longtemps les taxes de stationnement pour les voitures. Avec la nouvelle année, les villes et les communes seront également autorisées à prélever des taxes de stationnement pour les e-bikes, les cyclomoteurs et les motos.
En cas de bouchon, les automobilistes circulant sur la voie de droite pourront désormais remonter la file de gauche. Mais attention : dans des conditions de circulation normales, il est toujours interdit de dépasser par la droite. Il est également obligatoire de laisser un passage pour les véhicules d'urgence entre la voie de gauche et celle de droite et, dans le cas de routes à trois voies, entre la voie de gauche et les deux voies de droite, ceci sans empiéter sur la bande d'urgence. Le non-respect de ces règles de circulation peut entraîner une amende de 100 francs.
En règle générale, les conducteurs ne sont pas autorisés à lâcher le volant pendant la conduite. La loi fait maintenant une exception : si vous possédez une voiture avec assistance au stationnement, vous êtes non seulement autorisé à retirer vos mains du volant pendant le parcage, mais vous pouvez même sortir du véhicule et laisser "votre" assistant le garer.
Toute personne possédant un drône de plus de 250 grammes doit s'enregistrer et passer un examen en ligne. Les drônes pesant moins de 250 grammes doivent également être enregistrés s'ils possèdent une caméra ou s'ils peuvent collecter d'autres données personnelles. L'âge minimum pour piloter un drône est de 16 ans. La date exacte de l'entrée en vigueur de la loi cette année n'est pas encore connue en raison d'une motion en cours de traitement.
Les enfants jusqu'à 12 ans sont désormais autorisés à rouler sur le trottoir s'il n'y a pas de piste cyclable. Les piétons ont toujours la priorité sur le trottoir.
En cas de signalisation appropriée, les vélos et les cyclomoteurs sont autorisés à tourner à droite même si les feux de circulation sont au rouge.
Dès cette année, les motos et scooters jusqu'à 125 cc peuvent être conduits en Suisse par les jeunes dès 16 ans. La Suisse met ainsi sa législation en conformité avec celle de l'UE.
De même, le permis de conduire provisoire pour élève conducteur peut être demandé dès l'âge de 17 ans, et l'examen théorique réussi reste valable sans limite temporelle. Toute personne de moins de 20 ans souhaitant passer l'examen pratique de conduite doit justifier d'une expérience de conduite d'au moins un an avec le permis d'élève conducteur.
Si le train a plus d'une heure de retard, les voyageurs des CFF ont désormais droit à une indemnisation correspondant à un quart du prix du billet, à condition que celui-ci ait coûté plus de 20 francs. Si le train arrive à destination avec plus de deux heures de retard et que le prix du billet était supérieur à 10 francs, la moitié du prix du billet sera remboursée. Si le montant à rembourser est inférieur à 5 francs, aucune indemnité n'est versée.
Les CFF introduisent un abonnement général mensuel (1ère classe : 685 francs ; 2ème classe : 420 francs) ainsi que pour 3'360 francs un AG transitoire pour les moins de 25 ans. Au lieu d'un AG pour chien, il existe maintenant un pass pour les amis à quatre pattes, qui coûte 350 francs au lieu de 805 francs. Dès décembre 2021, les enfants jusqu'à 6 ans voyageront toujours gratuitement, qu'ils soient accompagnés de leurs parents ou d'un autre accompagnateur.
Il est désormais possible d'acheter de l'alcool dans les stations-service sur les autoroutes. L'interdiction datant de 1964 est ainsi supprimée.
Les retraités recevront une rente plus élevée en 2021. La rente minimale de l'AVS/AI est augmentée de 10 francs à 1'195 francs par mois, la rente maximale de l'AVS/AI est quant à elle augmentée de 20 francs à 2'390 francs par mois. Les couples mariés recevront dès 2021 une rente mensuelle maximum de 3'585 francs, soit 30 francs de plus que par le passé.
Dans la foulée, les cotisations minimales à l'AVS/AI/APG pour les indépendants et les salariés augmenteront de 7 francs par an, passant de 496 à 503 francs. La cotisation annuelle minimale pour l'AVS/AI facultative augmente de 8 francs, passant de 950 à 958 francs.
Les retraités et les bénéficiaires de l'AI qui dépendent de l'aide à domicile en raison de leur état de santé recevront une allocation pour impotent plus élevée. Les retraités AVS toucheront 956 francs au lieu de 948 francs par mois et les bénéficiaires de l'AI 1'912 francs au lieu de 1'896 francs.
À partir de 2021, les héritiers de bénéficiaires de prestations complémentaires passeront à la caisse. Ils devront désormais rembourser les prestations complémentaires reçues par le défunt au cours des dix dernières années. Cette obligation ne concerne cependant que les successions de plus de 40'000 francs suisses. Pour les couples mariés, l'obligation de remboursement ne s'applique que lorsque les deux conjoints sont décédés.
Tous ceux qui ont été dérangés par des appels publicitaires par le passé pourront mieux se protéger. Les centres d'appels ne sont désormais plus autorisés à cacher leur numéro de téléphone et votre opérateur téléphonique doit mettre à votre disposition un filtre pour les appels publicitaires, avec lequel vous pouvez bloquer tous ces appels publicitaires gênants.
Jusqu'à présent, le service obligatoire de la protection civile durait de 20 à 40 ans, soit pendant 20 ans. Dès 2021, la durée du service obligatoire pour les membres de la protection civile a été réduite à 14 ans et à un total de 254 jours de service obligatoire.
Publié le 4 janvier 2021