Vos «dernières volontés» ? - Comment se présente la succession légale ?

Même si vous avez toujours indiqué oralement à votre famille, à vos amis et à vos connaissances qui recevra quoi et combien après votre décès et qui profitera ainsi des fruits de votre vie : S'il n'existe ni testament ni pacte successoral, la répartition se fait selon l'ordre de succession légal. En effet, le législateur part du principe que vous souhaitez laisser vos biens à ceux qui vous sont les plus proches, de sorte que votre succession reste "dans la famille".

1. les héritiers apparentés (ordre généalogique)

• En font partie les descendants du défunt, qui héritent à parts égales. Les enfants prédécédés sont remplacés par leurs descendants (= petits-enfants).

• De même, la tribu des parents fait partie des héritiers apparentés. Les parents du défunt n'héritent à parts égales que dans les cas où il n'y a pas de descendants. Si l'un des parents n'est déjà plus en vie, sa part revient à ses descendants, c'est-à-dire à ses autres enfants/petits-enfants, etc. Si le parent décédé n'a pas d'autres descendants que le défunt, c'est le parent survivant ou (en cas de décès) sa souche qui reçoit la totalité de l'héritage.

• Si le défunt ne laisse ni descendants ni parents (ou leurs souches), l'héritage est réparti à parts égales entre les grands-parents (ou leurs souches).

• Si le défunt ne laisse aucun héritier, donc pas non plus dans la tribu des grands-parents, l'héritage revient au canton dans lequel le défunt avait son dernier domicile ou à une commune à désigner par le canton.

A l'aide de quatre règles, vous pouvez vérifier qui sont vos héritiers légaux.

Constellation de base

Exemple : la grand-mère Anna et le grand-père Hans ont une fille Nina et un fils Léon. Nina a un fils Léon et Lukas une fille Emma.

Règle 1

Une souche proche exclut une souche plus éloignée de la succession.

Exemple 1 : Nina décède, son fils Léon hérite de tout, ses parents Anna et Hans encore vivants sont exclus de la succession.

Règle 2

Au sein d'une tribu, seule la génération la plus élevée hérite.

Exemple 2 : la grand-mère Anna décède, son mari Hans est déjà prédécédé : sa fille Nina et son fils Lukas héritent chacun de la moitié, les petits-enfants Léon et Emma n'héritent de rien.

Règle 3

En cas de prédécès d'un descendant, ses descendants prennent sa place.

Exemple 3 : le grand-père Hans décède, son fils Lucas est déjà prédécédé. Emma, la fille de Lukas, et Nina héritent chacune de la moitié de la succession.

Règle 4

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'héritage revient pour moitié à la mère et pour moitié au père.

Exemple 4 : si Léon décède, sa mère Nina et son père héritent. La succession s'arrête à la troisième souche. S'il n'y a pas de parents de cette souche, c'est généralement la commune et le canton qui héritent (selon le canton).

Enfant né hors mariage

Il existe un droit de succession illimité entre la mère et sa parenté ; si le père a reconnu l'enfant ou si la paternité a été établie par un jugement, le droit de succession existe également vis-à-vis du père et de sa parenté.

Enfants du conjoint

Les beaux-enfants et les beaux-parents ne sont pas parents et n'ont donc pas de droit de succession.

Remarque importante : dans les familles recomposées, il peut arriver que les résultats soient considérés comme injustes ! Vous éviterez cela en désignant par exemple des héritiers prioritaires et des héritiers subséquents. En effet, si l'un des conjoints hérite de l'autre et décède ensuite, ses propres biens et ceux dont il a hérité ne sont transmis qu'à ses héritiers.

Exemple 1 : Anton, veuf, a deux enfants d'un premier mariage, Ben et Carl. Quelques années plus tard, il se marie avec Daniela, avec laquelle il a également deux autres enfants, Mia et Fabienne. Lorsqu'Anton décède, sa femme actuelle Daniela hérite de la moitié et ses quatre enfants d'un huitième chacun.

Exemple 2 : lorsque Daniela décède, seuls ses deux enfants biologiques, Mia et Fabienne, héritent de l'ensemble de ses biens - y compris de la moitié qu'elle a héritée d'Anton ! - chacun pour moitié. Ben et Carl, les deux enfants du premier mariage d'Anton, ne reçoivent rien, car ils n'ont aucun lien de parenté avec Daniela et n'ont pas non plus été désignés par elle comme héritiers. Sans disposition particulière dans le pacte successoral ou le testament d'Anton ou de Daniela, Ben et Carl sont moins bien lotis, car l'autre moitié de l'héritage de leur mère décédée a d'abord été transmise à Anton, puis à Daniela et enfin à Mia et Fabienne !

2) Conjoints survivants et partenaires enregistrés

Les conjoints ou les partenaires enregistrés, bien que n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt, n'en sont pas moins des héritiers légaux. Les partenaires enregistrés sont sur un pied d'égalité avec les époux. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit :

1. s'il doit partager avec des descendants, la moitié de la succession ;
2. s'il doit partager avec des parents et leur souche, les trois quarts de la succession ;
3. dans tous les autres cas, la totalité de la succession.

Les couples sans enfants sont souvent soumis à l'hypothèse erronée que le survivant hérite de tout. Or, ce n'est pas le cas, car les héritiers légaux (par exemple les parents) reçoivent leur part. Dans un contrat de mariage, un pacte successoral ou même un testament, la part légale (mais pas la réserve héréditaire) peut être supprimée et attribuée au survivant.

Remarque importante : les conjoints divorcés n'ont plus de droit légal à l'héritage. Un conjoint ou un partenaire enregistré ne peut se prévaloir du droit successoral légal que tant que le mariage ou le partenariat enregistré existe. Si les époux ou les partenaires enregistrés sont séparés, ils conservent chacun leur droit de succession. S'ils sont divorcés, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire enregistré n'a plus aucun droit légal à la succession. Si le défunt se remarie, le nouveau conjoint ou partenaire enregistré devient son héritier légal.

Publié le 5 septembre 2018