Conditions générales d'assurance (CGA) 2021

La CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (CAP), dont le siège est à Wallisellen, est l'assureur et le porteur de risques de cette solution de protection juridique.

La CAP incarne l’alliance parfaite entre progrès et tradition. Elle est la plus ancienne assurance de protection juridique en Suisse et est fière de sa longue histoire. En tant que filiale d’Allianz Suisse - l'une des principales compagnies d'assurance en Suisse - elle bénéficie des synergies d'un grand groupe d'assurance, sans compromettre son indépendance, qui est primordiale pour une assurance de protection juridique. La CAP est l'une des plus grandes assurance de protection juridique du pays.

JUSTIS est la plate-forme innovante de la CAP sur laquelle l'abonnement de protection juridique JUSTIS est géré en ligne. Vous accédez à votre assurance via «Mon compte JUSTIS».

Vous concluez notre assurance de protection juridique sous la forme d’un abonnement, ce qui offre l'avantage de payer mensuellement et aussi de pouvoir résilier de manière flexible mensuellement. La prime se paye simplement online.

Si rien de particulier n'est mentionné dans votre police d'assurance, vous avez conclu la protection juridique JUSTIS complète, qui inclut la protection juridique privée et la protection juridique circulation. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’exclure de votre assurance la protection juridique circulation. Par exemple, si vous avez déjà une assurance de protection juridique circulation ou si vous ne conduisez pas de voiture ou de cyclomoteur (aussi un e-bike). Si vous choisissez JUSTIS Protection Juridique sans circulation, cela est mentionné dans votre police d'assurance.

En tant que premier fournisseur suisse de protection juridique exclusivement numérique, nous profitons des progrès de la digitalisation. Pour ce faire, nous mettons l’accent sur un langage compréhensible et sur la convivialité. Les documents, correspondances, communications, polices et factures peuvent être consultés à tout moment sur Mon compte JUSTIS. Toute la paperasserie est ainsi éliminée et vous n’êtes également plus limité par les horaires de bureau.

Nous vous informons, vous ou la personne assurée dans le cadre d'un dossier, de tout nouveau courrier par e-mail à l’adresse nous étant connue.

Afin de remplir au mieux les engagements pris pour vous, nous devons saisir des données personnelles, les traiter et les conserver. Il s’agit de données relatives à la personne (nom, adresse, etc.), à la proposition (réponses aux questions de la proposition, etc.), au contrat (durée contractuelle, etc.), aux paiements (date du paiement des primes, etc.) et aux dossiers juridiques (déclaration de cas, etc.). Ces données sont conservées conformément aux dispositions légales et gérées avec le plus grand soin. 

Vous trouvez des informations complémentaires à la rubrique FAQ - Foire aux questions - Protection des données

Partout où nos conditions générales d’assurance (CGA) le permettent, nous utilisons une formulation indépendante du genre. Si cela n’est pas possible, nous utilisons pour des raisons de lisibilité la forme masculine ; il va cependant de soi que nous comprenons ainsi les deux genres.

Les divergences d’opinions relatives à un contrat d’assurance peuvent être soumises à l’Ombudsman de l’assurance privée. Il entend les parties et aide à la recherche d’une solution amiable.

Cette check-list vous permet de déterminer si votre problème juridique est assuré et quelles prestations nous apportons :

1. Votre question juridique est-elle mentionnée dans les domaines juridiques assurés ? (voir les articles 4 et 5)
2. Votre problème juridique est-il survenu pendant la durée de votre contrat avec nous ? (voir article 7)
3. Quelles prestations vous apportons-nous ? (voir article 3)

Ou bien posez-nous tout simplement votre question ! Vous pouvez nous annoncer votre problème juridique grâce à notre très pratique assistant d’annonce de cas.

En plus des présentes CGA, le droit suisse est applicable, notamment les dispositions du droit suisse des assurances.

La couverture d’assurance s’étend, à choix, aux personnes suivantes :

1. Personne seule

Le preneur d’assurance est seul assuré: il s’agit de la personne qui conclut le contrat d’assurance avec nous.

2. Ménage 

Sont assurés :

1. le preneur d’assurance et toute personne vivant durablement avec lui dans le même ménage
2. les enfants qui ne font pas ménage commun avec lui, qui sont mineurs ou en formation et dont l’entretien est à charge du preneur d’assurance ou de son partenaire
3. les mineurs temporairement sous la garde d’une personne assurée
4. les employés de maison pour les suites d’un accident de travail survenu pendant la durée de leur travail domestique.

En tant que personne assurée, vous êtes protégé dans votre vie privée et en tant qu’employé, ainsi qu’en cas d’activité indépendante accessoire jusqu’à un produit annuel de CHF 10'000.

Vous n’êtes pas assuré en tant, que conducteur, propriétaire, détenteur, locataire ou preneur de leasing d’un véhicule à moteur, bateau, aéronef, de même qu’en tant qu’entrepreneur indépendant lorsqu’il s’agit de votre activité principale ou lorsqu’il s’agit d’une activité accessoire dont le produit annuel dépasse CHF 10'000.

1. Vous avez droit aux services juridiques suivants :

• Conseil juridique, représentation juridique et défense de vos intérêts par les avocats et juristes internes de la CAP
• Modèles (contrats, lettres, etc.) selon le droit suisse, sous  www.justis.ch/fr/modeles_de_documents
• Explication de courriers d’avocats, de tribunaux, d’administrations ou d’assurances suisses.

2. Nous prenons en charge les frais suivants :

En plus des services juridiques fournis par les avocats et juristes de la CAP, nous prenons en charge les frais suivants :

3. Recouvrement après un jugement exécutoire

Recouvrement des indemnités allouées à l’assuré par jugement jusqu’à la délivrance d’un acte de défaut de biens provisoire ou définitif ou la notification d’une commination de faillite.

Sont exclues les démarches à l’encontre de débiteurs contre lesquels des actes de défaut de biens ont été délivrés ou dont le surendettement ressort du registre des poursuites ou d’autres documents officiels.

4. Plusieurs cas juridiques

En cas de pluralité de litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou de plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

Si plusieurs personnes assurées sont impliquées dans un ou plusieurs litiges, qui résultent des mêmes faits ou de faits connexes et qui relèvent d'un ou plusieurs risques assurés, la CAP ne paye la somme assurée la plus haute qu'une seule fois.

5. Dépens alloués

Les dépens qui vous sont alloués ainsi que les remboursements d’avances de frais reviennent à la CAP jusqu’à concurrence des prestations versées.

6. Plusieurs personnes concernées

Lorsque plusieurs personnes assurées sont concernées par le même événement à l'origine du risque assuré, nous sommes en droit de limiter les prestations à la défense extrajudiciaire des intérêts et à la conduite d’un procès pilote nécessaire.

7. Exclusions de prestations

Ne sont pas assurés :

1. les dommages-intérêts, les honoraires d'avocats et les frais dont un tiers ou une assurance répondent ou sont débiteurs.
   Les prestations fournies par la CAP en faveur d'une personne assurée pour lesquelles un tiers, à quelque titre que ce soit, est responsable ou obligé, ainsi que les cautions à la suite d'un accident, sont des prêts consentis librement que la personne assurée doit rembourser ou que la CAP peut compenser.
2. les procédures devant des cours constitutionnelles, ainsi que devant des juridictions internationales ou supranationales.
    

1. Droit du travail

Litiges en matière de droit du travail avec votre employeur ou vos employés de maison jusqu'à une valeur litigieuse totale de CHF 300'000 au maximum.

Sont exclus les litiges dont la valeur litigieuse totale dépasse CHF 300'000 même lorsque l'assuré ou la partie adverse ne fait valoir qu'une partie de sa prétention.

2. Contrats de consommation et autres contrats

Litiges en relation avec des contrats de consommation et d’autres contrats du droit des obligations concernant des biens ou des prestations destinés à votre usage personnel ou familial.

3. Droit de l'internet

1. Litiges en relation avec l’achat en ligne de biens ou de prestations destinés à votre usage personnel ou familial
2. Réclamation de dommages et intérêts lorsque vous êtes victime d’un délit informatique ou sur internet (vol de données, corruption de données, fraude sur Internet). La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions
3. En cas d’usurpation d’identité (utilisation frauduleuse de données personnelles, y compris les données bancaires et de carte de crédit), vous avez droit à des renseignements juridiques
4. Défense en cas de violation involontaire de droits d’auteurs. La somme d’assurance est limitée à CHF 10'000.

4. Droit des assurances

Litiges avec les assurances au sujet du droit des assurances.

5. Droit des patients

Litiges avec des médecins, hôpitaux ou d’autres institutions médicales, auxquels vous reprochez une erreur de traitement. La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.

6. Droits réels

Litiges en relation avec la propriété et la possession d’objets mobiliers.

Litiges à votre domicile privé en relation avec des servitudes et des charges foncières inscrites au registre foncier.

7. Droit de bail

Litiges de droit de bail avec le :

• bailleur
  • de votre domicile privé
  • de vos garages et places de stationnement
  • de votre jardin familial
  • de votre logement de vacances pour une durée de location maximale de 6 mois
• locataire d’une pièce dans votre domicile privé pour une durée de location minimale d’un mois

Règle spéciale en cas de déménagement : lors d’un déménagement la couverture d’assurance est transférée à la nouvelle adresse. Les litiges avec l’ancien et le nouveau bailleur sont assurés.

8. Travaux de construction au domicile privé

Litiges en matière de contrat de mandat et d’entreprise, lorsqu’aucune autorisation officielle n'est nécessaire pour le projet de construction.

9. Propriété par étages au domicile privé

Litiges avec d'autres propriétaires par étages à votre domicile privé concernant la répartition des frais et charges communs.

10. Droit de voisinage au domicile privé

Litiges en tant que propriétaire de votre domicile privé avec l’un de vos voisins adjacents directs, fondés sur les dispositions de droit privé du droit de voisinage.

11. Droit pénal et sanctions de droit administratif

Défense dans des procédures pénales et administratives, lorsqu’une infraction par négligence vous est reprochée.

Si une infraction intentionnelle vous est reprochée, nous vous remboursons les prestations assurées à la fin de la procédure si selon le jugement :

1. une situation de légitime défense ou d’état de nécessité a été retenue ou un devoir professionnel existait
2. vous avez été acquitté
3. la procédure a été classée sans versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers.

Sont exclus l'abandon des poursuites ou l'acquittement en cas de prescription, d'irresponsabilité, de responsabilité restreinte, ainsi que lors du retrait simultané des plaintes croisées pour quelque raison que ce soit.

12. Dommages et intérêts

Litiges relatifs à des prétentions extracontractuelles en dommages et intérêts et en tort moral contre le responsable d’un dommage matériel, d’une lésion corporelle ou d’un homicide.

La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.

13. Aide aux victimes d’infractions

Litiges avec les autorités au sujet de la revendication d'indemnités relevant de la loi suisse sur l'aide aux victimes. La couverture d’assurance s’étend également à la participation à une procédure pénale pour faire valoir ces prétentions.

14. Droit fiscal

Litiges en relation avec votre taxation fiscale, après que votre réclamation ait été rejetée par une administration fiscale suisse.

Sont exclues :

1. les procédures de réclamation auprès de l’administration fiscale
2. les procédures relatives à des rappels d’impôts, aux infractions fiscales, ainsi qu’à l’encontre de décisions de taxation entrées en force.

15. Activité indépendante accessoire

Litiges en relation avec une activité lucrative indépendante accessoire, si le produit annuel ne dépasse pas CHF 10'000.

La somme d’assurance maximale est de CHF 10'000 par événement à l'origine du risque assuré.

16. Renseignements dans d'autres domaines juridiques

Dans les domaines juridiques qui ne sont pas ou que partiellement couverts, les avocats et juristes de la CAP vous renseignent sur la situation juridique selon le droit suisse et vous indiquent les étapes à suivre.

Vous n'êtes pas assuré dans les domaines juridiques qui ne sont pas mentionnés à l'article 4.

Vous n'êtes en particulier pas non plus assuré lors de litiges en quelconque relation avec :

1. des prétentions qui vous ont été cédées ou des dettes que vous avez reprises
2. la défense contre des revendications en responsabilité civile extracontractuelle
3. des accidents ou maladies, lorsque l’accident ou l’incapacité de travail pour maladie a eu lieu ou débuté avant la conclusion de l’assurance de protection juridique
4. l'exercice d'un mandat (notamment d'administrateur) ou avec la qualité d'associé d'une entreprise 
5. la participation active à une bagarre ou à une rixe, de même qu’avec toute atteinte à l’honneur ou à la personnalité
6. des faits de guerre, du terrorisme, des émeutes, des grèves, des troubles de toute sorte, des catastrophes naturelles, des radiations, des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’avec la nanotechnologie
7. des conflits d’intérêts entre personnes assurées par le même contrat d’assurance (dans ces cas seul le preneur d’assurance est assuré)
8. l’achat et la vente d’immeubles ou de biens-fonds
9. la planification et la réalisation d’une construction, transformation, rénovation ou démolition d’immeuble, nécessitant une autorisation officielle
10. des papiers-valeurs, des participations, des affaires bancaires ou boursières, des affaires spéculatives ou à terme, des cryptomonnaies, de même qu’avec l’investissement ou la gestion d’actifs
11. l’avance sur et la mise en gage d’immeubles ou de terrains
12. la CAP, JUSTIS et leurs collaborateurs
13. vos autres assurances de protection juridique
14. des avocats, experts ou autres mandataires intervenus dans la gestion de votre cas.

La couverture d’assurance est valable dans le monde entier, sous réserve des restrictions prévues dans les risques assurés.

1. L’assurance couvre les cas pour lesquels :

• l’événement à l'origine du risque assuré (article 7, ch. 3) 
• et le risque assuré (article 4)

surviennent pendant la durée de validité du contrat et après la fin du délai d’attente.

2. Délai d‘attente (délai de carence)

Pour les litiges contractuels et les litiges avec une assurance sociale, la couverture d’assurance débute après un délai de 90 jours calculé depuis le début du contrat.

Ce délai d’attente est supprimé :

1. en cas de litige suite à un accident survenant pendant le délai d’attente
2. si vous passez chez nous depuis un autre assureur de protection juridique, sans interruption temporelle, lorsque le cas annoncé aurait été couvert par votre assureur précédent
3. en cas de litige concernant un contrat que vous avez conclu pendant le délai d’attente.

3. L’événement à l'origine du risque assuré est :

1. en matière de dommages et intérêts et d’aide aux victimes d’infractions : l’événement fondant votre prétention en indemnité
2. en matière de droit des assurances : l’événement fondant votre droit à la prestation
3. en matière pénale ou administrative : le moment de la première infraction reprochée
4. en matière fiscale : la première décision de taxation de l’autorité fiscale
5. dans les autres cas : le moment de la première violation contractuelle ou légale reprochée.

1. Début et paiement

Le début du contrat est mentionné sur la police d’assurance. L’assurance est conclue pour la durée d’un mois. Elle commence au plus tôt le lendemain du paiement de la première prime de l’abonnement. Elle se prolonge d’une période mensuelle d’assurance supplémentaire après le paiement de chaque prime suivante. La prime suivante est due au plus tard le dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance.

2. Retard de paiement

Vous êtes responsable du paiement des primes dans les délais, ainsi que de nous communiquer des coordonnées d’un moyen de paiement valable.

Si le montant dû pour la prime mensuelle n’est pas payé au dernier jour avant le début de la nouvelle période d’assurance, nous vous en informons et vous accordons un ultime délai de paiement de 14 jours. En cas d’absence de paiement dans ce délai, nous nous retirons de l’assurance, qui est annulée au terme du délai.

3. Résiliation

L’abonnement d’assurance peut être résilié par vous jusqu’à 6 jours et par nous jusqu’à 30 jours avant la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s). La couverture d’assurance s'éteint à la fin de la (des) période(s) d’assurance payée(s) et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement.

4. Annulation en cas de départ à l’étranger

Si vous transférez votre domicile à l’étranger, informez en nous immédiatement. L’assurance prend fin au jour du changement de domicile et aucune prime n’est plus débitée de votre moyen de paiement.

En tant que preneur d’assurance, vous recevez automatiquement lors de la conclusion du contrat un login pour Mon compte JUSTIS. Si, en tant que personne assurée, vous voulez annoncer un cas, vous devez créer un compte sous Mon compte JUSTIS. 

Ne communiquez pas à des tiers vos informations de compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de toutes les activités se produisant sur ou par votre compte Mon compte JUSTIS.

Afin que nous puissions vous contacter par e-mail ou téléphone mobile, vous êtes responsable, dans votre propre intérêt, de maintenir en tout temps vos coordonnées de contact et votre adresse à jour sous Mon compte JUSTIS.

1. Vous ou la personne assurée dans le cas recevez tous les documents, correspondances et communications sous forme numérique via Mon compte JUSTIS, qui sont ainsi valablement notifiés. Dès que les documents sont disponibles, nous vous en informons ou en informons la personne assurée, au moyen de l'adresse e-mail actuelle enregistrée dans Mon compte JUSTIS.
2. Les documents, correspondances et communications à JUSTIS ou CAP sont à transférer par vos soins ou ceux de la personne assurée numériquement sous Mon compte JUSTIS. Ils sont ainsi également valablement notifiés.

Si nous modifions le prix de l'abonnement ou les CGA, nous vous en informons au moins 30 jours avant entrée en vigueur par e-mail ou SMS.

En tant que preneur d’assurance, vous avez le droit de résilier le contrat. La résiliation doit nous parvenir au plus tard le dernier jour de cette période de 30 jours. En l’absence de résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.

1. Ce contrat est soumis au droit suisse.
2. Pour des litiges contre JUSTIS ou la CAP, le for du siège ou du domicile, en Suisse, de l'une des parties est seul valable. Si la personne assurée n'a pas de domicile en Suisse, le for est fixé à Zurich.

Annoncez-nous immédiatement chaque cas via Mon compte JUSTIS et téléversez y tous les documents s’y rapportant.

Aucun document ou information confidentiel ne doit nous être envoyé par e-mail ou par chat. La protection des données n'est pleinement garantie que par Mon compte JUSTIS.

1. Vous mandatez la CAP pour représenter vos intérêts dans le cas annoncé et soutenez les avocats et juristes de la CAP dans l’établissement de l’état de fait. A cette fin, vous leur donnez toutes les procurations nécessaires.
2. Vous évitez tout ce qui peut compromettre la gestion du cas, augmente inutilement les frais ou complique le remboursement de frais par des tiers. Sans l’accord préalable de la CAP, vous ne donnez aucun mandat, n’introduisez aucune procédure, ne déposez aucun recours et ne concluez aucune transaction.
3. Vous acceptez d’attendre le résultat d’une autre procédure (p. ex. procès pilote, procès pénal) pouvant avoir une importance pour votre cas, avant d’introduire une procédure judiciaire.
4. Vous participez activement à une procédure de médiation proposée par la CAP.
5. Vous avez le droit de choisir un avocat en cas de conflit d’intérêts ou lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative. Si la CAP refuse votre proposition, vous pouvez proposer trois autres avocats d’études différentes et la CAP choisira l’un d’eux. Elle vous recommande également volontiers un spécialiste approprié.
6. Si vous désirez un avocat en dehors de l’arrondissement judiciaire, les frais supplémentaires sont à votre charge.
7. Vous déliez votre avocat du secret professionnel à l’égard de la CAP.

1. Si des divergences d’opinion sur les mesures à prendre surviennent pendant la gestion du cas ou si la CAP considère certaines démarches juridiques comme dépourvues de chances de succès, vous pouvez lui faire part, dans un délai de 30 jours dès réception de la communication, de votre intention de recourir à une procédure arbitrale.
2. Si vous souhaitez recourir à la procédure arbitrale, vous désignez d’un commun accord avec la CAP un arbitre unique. Il tranche le litige dans une procédure simplifiée non formaliste, et met les frais de la procédure à charge de la partie perdante. Pour le surplus, les dispositions sur l’arbitrage du Code de procédure civile sont applicables.
3. Vous êtes libre d’engager à vos frais un procès, malgré le refus de prestations. Si vous obtenez un jugement plus favorable que prédit par la CAP ou l’arbitre, la CAP vous rembourse les frais assurés.

Si vous ou une autre personne assurée violez fautivement des obligations contractuelles, la CAP peut réduire ou refuser ses prestations.