La nouvelle année attend de nouvelles ordonnances et modifications législatives. Pour la garde externe des enfants, il est possible de faire valoir des déductions deux fois plus élevées pour les impôts fédéraux. En matière de droit successoral, la part réservataire a été réduite. Et les primes d'assurance maladie augmenteront à nouveau en 2023.
Cette réglementation est déjà une réalité dans certains cantons, elle est maintenant introduite dans toute la Suisse : Les personnes qui travaillent et adoptent un enfant de moins de quatre ans ont désormais droit à un congé d'adoption de deux semaines. Les couples peuvent se répartir les jours de congé de manière flexible, mais ne peuvent pas les prendre en même temps. L'indemnité s'élève à 80 pour cent du revenu moyen de l'activité professionnelle et au maximum à 220 francs/jour. Les congés doivent être pris dans l'année qui suit l'adoption. Les personnes qui adoptent l'enfant de leur conjoint sont exclues de cette nouvelle réglementation.
En 2023, les tests Covid devront être payés avec son propre porte-monnaie. Les tests gratuits seront supprimés.
Prévu de longue date, maintenant introduit : La Suisse reprendra la réglementation européenne au 1er janvier 2023.
Presque tous les pilotes devront s'enregistrer. Seuls les drones de moins de 250 grammes, qui ne peuvent pas enregistrer de données personnelles, sont exemptés de l'obligation d'enregistrement. Tout drone équipé d'une caméra doit toutefois être enregistré. Les pilotes de drones de plus de 250 grammes doivent en outre passer un test en ligne (au plus tard en août 2023). Les certificats d'autres pays de l'UE sont reconnus. Les formations volontaires déjà suivies ne le sont pas. Les pilotes de drones doivent être âgés d'au moins 16 ans. L'altitude maximale de vol est de 120 mètres, et l'objet volant doit toujours être visible. Les zones de vol restent inchangées.
Le nouveau droit successoral, plus flexible, est déjà en vigueur depuis le 1er janvier. Il réduit les parts réservataires et donne ainsi au testateur le droit de disposer librement d'une plus grande part.
La part réservataire
Le droit successoral révisé tient compte des nouveaux modes de vie (familles recomposées, partenariats sans contrat de mariage, enfants du conjoint). Les conjoints et les partenaires peuvent ainsi être mieux protégés. Les personnes qui n'ont pas d'enfants peuvent léguer l'intégralité de leur patrimoine et de leurs biens (institution d'héritier unique).
L'avoir du pilier 3a revient également entièrement aux bénéficiaires.
En 2023, la caisse maladie obligatoire nous coûtera encore plus cher.
Les primes augmenteront en moyenne :
Désormais, les produits phytosanitaires présentant un risque élevé pour la santé, toxiques pour notre eau ou décimant la population d'abeilles ne peuvent plus être utilisés dans le domaine privé.
Les rentes AVS et AI ont été augmentées de 2,5 % au cours de la nouvelle année et adaptées à l'évolution actuelle des prix et des salaires. La rente minimale de l'AVS/AI s'élève désormais à 1'225 francs (contre 1'195 francs auparavant), la rente maximale à 2'450 francs (contre 2'390 francs auparavant) ; pour les couples mariés, la limite est désormais de 3'675 francs (contre 3'585 francs auparavant).
La Confédération tient également compte de l'augmentation du coût de la vie pour les prestations complémentaires (PC). Les personnes seules recevront désormais 20'100 francs par an (contre 19'610 francs auparavant), les couples 30'150 francs (contre 29'415 francs auparavant), les enfants à partir de 11 ans 10'515 francs et les enfants de moins de 11 ans 7'380 francs.
Par ailleurs, le Parlement votera lors de la session de printemps sur une nouvelle compensation du renchérissement pour l'AVS, l'AI, les PC et les CI (prestations transitoires), qui devrait s'élever à 3 pour cent et être imputée rétroactivement au 1er janvier 2023.
En revanche, la contribution de solidarité à l'assurance-chômage (AC) est totalement supprimée. Auparavant, les salariés qui gagnaient plus de 148 200 francs par an versaient, avec les employeurs, une cotisation de solidarité correspondant à un pour cent du salaire.
Les parents qui travaillent et font garder leurs enfants à l'extérieur peuvent désormais déduire jusqu'à 25 000 francs par enfant et par an de l'impôt fédéral direct. C'est deux fois plus qu'auparavant (10'100 francs).
Les trajets entre le domicile et le lieu de travail peuvent désormais être déduits à hauteur de 3'200 francs maximum (contre 3'000 francs auparavant).
Ceux qui ont un troisième pilier pourront déduire un montant maximum plus élevé de leurs impôts en 2023 :
L'engrais, l'eau de Javel ou le solvant permettent de fabriquer des bombes. Désormais, l'accès aux produits chimiques dangereux est limité en Suisse. Les produits permettant de fabriquer des bombes ne seront plus en vente libre. L'UE a déjà limité le commerce de ces produits chimiques en 2014.
A partir du 1er avril, la procédure accélérée en cas de retrait de permis de conduire entrera en vigueur : si la police retire un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire, elle devra désormais transmettre les permis à l'autorité cantonale de retrait dans un délai de trois jours ouvrables. Celle-ci doit à son tour restituer le permis à son titulaire dans un délai de dix jours ouvrables, du moins temporairement, si elle n'a pas de doutes suffisamment sérieux quant à son aptitude à conduire et ne peut donc pas décider au moins d'un retrait préventif. De même, l'autorité de retrait peut autoriser les conducteurs à effectuer des trajets nécessaires à l'exercice de leur profession pendant un retrait de permis pour une infraction mineure, par exemple un léger excès de vitesse.
La nouvelle loi sur le vélo prévoit que les cantons réalisent davantage de pistes cyclables de meilleure qualité.
Comme chaque année, les conducteurs devront se munir d'une nouvelle vignette autoroutière à partir du 1er février. En 2023, elle sera jaune. Ce n'est que dans le courant de l'année que la vignette autoroutière électronique sera probablement introduite. Dans un premier temps, les deux systèmes seront maintenus en parallèle.
Le Conseil fédéral encourage en outre ce que l'on appelle le covoiturage. Le covoiturage doit être récompensé par des temps de trajet plus courts. Pour cela, de nouveaux panneaux de signalisation seront utilisés, qui réserveront par exemple une voie prioritaire aux véhicules de covoiturage dans le trafic frontalier. Certaines voies de bus pourront également être utilisées par les covoitureurs.
Il faut également s'attendre à l'avenir à une augmentation du nombre de zones 30, car les conditions requises ont été assouplies.
Publié le 11 janvier 2023