J'ai une fille de 13 ans. Son père et moi n'avons jamais été mariés et nous sommes séparés depuis un certain temps. Père et fille se voient très régulièrement car, avec son père, nous nous partageons l'autorité parentale. Ma fille, qui porte actuellement mon nom de célibataire, souhaite prendre le nom de famille de son père. Nous sommes tous deux, en tant que parents, d'accord avec ce changement de nom. Est-ce possible ? Et comment devons-nous procéder ?
En nous basant sur votre description, nous partons du principe qu'en tant que parents vous vous partagez l'autorité parentale sur votre fille depuis plus d'une année.
Votre fille doit dans ce cas déposer auprès de l'office de l'état civil une requête en changement de nom, et surtout doit démontrer les inconvénients découlant pour elle du fait de continuer à porter son nom actuel (votre nom de célibataire). La volonté profonde de changer de nom doit venir de votre fille, et c'est également elle qui doit en faire la demande officielle.
L'office de l'état civil décidera s'il peut être donné suite à sa requête. Il peut valider un changement de nom en présence de motifs légitimes (article 30 du code civil CC). En 2013 le Tribunal fédéral a considéré, certes dans le cas d'un enfant de parents divorcés, que le changement de nom pouvait être validé après qu'il ait été soigneusement vérifié que l'enfant capable de discernement souhaitait réellement porter le même nom que le parent exerçant l'autorité parentale sur lui. "Capable de discernement" signifie que l'enfant peut évaluer les conséquences de ses actes. Les circonstances particulières de chaque cas sont à prendre en considération lors de chaque décision.
Bon à savoir : toute procédure en changement de nom entraîne des coûts importants de plusieurs centaines de francs, qui sont dus même en cas de rejet de la demande.
Remarque complémentaire: si vous vous partagiez l'autorité parentale depuis moins d'un an, l'article 270a CC s'appliquerait. Selon cette disposition, les deux parents peuvent déterminer le nom de famille de l'enfant jusqu'à un an après que l'autorité parentale conjointe a été instituée. Les enfants à partir de 12 ans doivent donner leur consentement au changement de nom (article 270b CC).
Publié le 6 décembre 2016