Pourquoi des directives anticipées peuvent être utiles ? Un exemple tiré de notre pratique quotidienne.
Les ambulanciers sont appelés pour une patiente dont l'état de santé se détériore depuis quelques jours. La patiente, une dame d'un âge avancé, n'est plus réceptive. Ses proches informent les ambulanciers que la patiente a exprimé à plusieurs reprises le souhait de ne pas être emmenée à l'hôpital si son état s'aggravait et sa volonté de mourir à la maison. Le chef des ambulanciers, après avoir parlé aux proches de la patiente, a pris la décision de se conformer à ces souhaits. En même temps, il invite les proches à organiser des soins 24 heures sur 24 par Spitex, ce qu'ils font. La dame décède quelques heures plus tard à son domicile. Une semaine plus tard, le chef des ambulanciers reçoit une convocation par devant le procureur pour une instruction pénale pour violation de l'ordonnance sur la santé publique.
Si la volonté de la patiente de ne pas recevoir de mesures d'urgence pour prolonger sa vie et de mourir à la maison avait été réglée dans des directives anticipées, le cas aurait été clair pour toutes les parties impliquées. Le chef des ambulanciers n'aurait non plus pas été impliqué dans une instruction pénale. S'il n'y a pas de directives anticipées et que la décision se fonde uniquement sur les déclarations de proches parents, l'affaire se complique, surtout si tous les proches ne sont pas du même avis sur la volonté de la défunte de renoncer à des mesures de prolongement de la vie. Dans un tel cas, ce sera à un juge de décider si le chef des ambulanciers a violé l'ordonnance sur la santé publique.
Publié le 7 décembre 2016