Mon fils mineur de 12 ans a conclu divers contrats d'abonnement à des jeux via son smartphone pour un montant de plusieurs centaines de francs. Je ne peux pas et ne veux pas payer, mais j'ai déjà reçu un commandement de payer auquel j'ai fait opposition. Quelle est la situation juridique ?
Nous supposons que c'est vous qui avez signé pour votre fils le contrat de base avec la compagnie de téléphone. C'est ainsi vous, en tant que partie au contrat, qui êtes responsable de l'abonnement de téléphonie mobile de base de votre fils. Cela signifie que les frais de téléphone découlant de ce contrat (SMS, téléphone et frais d'abonnement de base) sont à votre charge. Par contre, les contrats supplémentaires conclus sur internet via son téléphone portable par votre fils mineur ne sont pas valables sans autorisation ou ratification par les parents, même s'ils sont en fin de compte facturés par l'opérateur téléphonique.
Nous vous conseillons donc de contacter l'Ombudscom. L'Ombudscom est l'organe de conciliation des télécommunications spécialisé dans ce genre de cas et intervient comme médiateur entre vous, en tant que client, et le fournisseur de services de télécommunication.
La situation sera plus compliquée si vous avez déjà payé une ou plusieurs factures pour ces abonnements de jeux que votre fils a conclus à votre insu. Si tel est effectivement le cas, l'opérateur téléphonique considérera probablement qu'en effectuant ces paiement, vous avez accepté le contrat conclu par votre fils. En fonction du nombre de factures déjà réglées, un juge devrait probablement trancher en faveur de l'opérateur téléphonique.
Publié le 7 décembre 2016