Vos "dernières volontés" : formes de testaments

En Suisse, il existe différentes formes de testaments qui permettent aux citoyens de régler leur succession. Elles vont du testament manuscrit aux dispositions orales en passant par les testaments publics. Mais quelle est la bonne forme ? Vous apprendrez ici quelles sont les formes de testaments en vigueur en Suisse et laquelle pourrait vous convenir le mieux.

En Suisse, il existe les types de dispositions testamentaires suivants :

• Testament public
• Testament olographe
• Testament oral

Le testament olographe est le plus répandu. Il a l'avantage de pouvoir être rédigé seul, facilement, rapidement et à l'insu des autres, et de pouvoir être modifié ou révoqué à tout moment. Il est également possible de conclure des contrats d'héritage.

Testament public

Un testament public est rédigé avec l'aide d'un officier public (p. ex. un notaire). L'acte correspondant est rédigé par l'officier public selon la volonté du testateur et signé par celui-ci après avoir été soigneusement relu. Ensuite, l'officier public date et signe également. Deux témoins confirment par leur signature que le testateur a lu le testament et qu'il contient ses dernières volontés. Les deux témoins confirment également que le testateur a signé le testament volontairement et de son plein gré. Si le testateur ne peut pas lire lui-même ses dernières volontés (p. ex. en raison d'une cécité), l'officier public les lit devant les témoins.

Veuillez noter que ni l'officier public ni les témoins ne peuvent être pris en compte dans la succession.

Testament olographe

Le testament olographe est écrit à la main par le testateur du début à la fin. Il doit ensuite être daté et signé. Le testament peut, mais ne doit pas, être remis à un office pour être conservé. Il est toutefois conseillé de déposer le testament auprès de l'autorité. Vous vous assurez ainsi que vos dernières volontés seront effectivement prises en compte en cas de décès. En cas de doute sur votre état de santé, il est conseillé de joindre au testament un certificat médical attestant de votre santé mentale au jour de sa rédaction.

Nous avons rédigé un exemple pour vous :

Important pour les testateurs:-trices :

• Un testament écrit à l'ordinateur ou à la machine à écrire ou dicté par une autre personne peut être contesté, même s'il a été signé personnellement par le testateur !
• Si vous souhaitez modifier ou compléter votre testament par la suite, vous devez indiquer le lieu et la date de toutes les modifications et apposer à chaque fois une nouvelle signature.
• En Suisse, les testaments communs entre époux ne sont pas prévus par la loi. Leur validité est très controversée. Pour éviter ce problème, les époux devraient rédiger leurs propres dispositions testamentaires. Votre testament devrait être conservé en lieu sûr, de préférence dans une enveloppe fermée. Il peut s'agir par exemple de votre domicile, de celui de votre exécuteur testamentaire, de votre banque, de votre avocat ou d'un service public de votre canton. Ce lieu doit être facilement repérable et accessible. Si vous déposez votre testament auprès d'un service public, pensez à l'emporter avec vous si vous déménagez dans une autre commune/un autre canton.

Important pour les héritiers :

Si les testateurs/trices ont parlé d'un testament mais que celui-ci est introuvable, il peut être utile de se renseigner auprès des anciennes communes de résidence pour savoir s'il y a été déposé.

Testament oral

Un testament oral peut être rédigé lorsque les testateurs ne sont plus en mesure d'utiliser l'une des formes de disposition décrites ci-dessus en raison de circonstances extraordinaires, telles qu'un danger de mort imminent, une épidémie ou des événements de guerre. C'est pourquoi on parle aussi de testament d'urgence. A cet effet, les testateurs déclarent leurs dernières volontés devant deux témoins et les chargent d'écrire immédiatement les dispositions avec le lieu et la date et de les confirmer par leur signature. Les témoins doivent ensuite remettre immédiatement le testament d'urgence à l'autorité judiciaire compétente. Si les testateurs sont à nouveau en mesure de rédiger un testament public ou olographe, le testament oral perd sa validité 14 jours après cette date.

Exemples de formulation

Institution d'héritier(e)s : héritier(e)s unique(s) ou plusieurs héritier(e)s

Avant de vous casser la tête sur des détails, vous devriez vous demander si vous souhaitez léguer vos biens à une ou plusieurs personnes. D'ailleurs, les personnes morales, comme votre association, peuvent également être héritières.

Héritier unique : vous souhaitez léguer l'ensemble de votre patrimoine à une seule personne, en tenant compte de la réserve héréditaire :

Moi, Martin Muster, je désigne mon frère, Paul Muster, mon seul parent encore en vie, comme mon unique héritier.

L'héritier ou l'héritière unique acquiert à votre décès l'ensemble de votre patrimoine, c'est-à-dire tous les biens tels que les biens immobiliers, les objets, l'argent, les créances en souffrance, mais aussi les éventuelles dettes.

Plusieurs héritiers et héritières : Vous souhaitez désigner plusieurs personnes comme héritiers :

Moi, Martin Muster, j'institue ma fille Lena et mon fils Gabriel comme héritiers pour moitié chacun.

Si vous ne fixez pas de parts d'héritage dans le testament, la succession sera répartie à parts égales entre les héritiers en cas de doute.

Disparition de l'héritier désigné : Héritier(s) de substitution

Vous ne pouvez pas être sûr(e) qu'un(e) héritier(e) que vous avez désigné(e) acceptera effectivement la succession. Il n'est pas exclu que la personne désignée décède avant vous (p. ex. à la suite d'un accident), qu'elle refuse la succession ou qu'elle ne veuille pas l'accepter (p. ex. parce qu'elle est elle-même lourdement endettée). Intégrez également de telles considérations dans votre planification. Vous pouvez expressément désigner un(e) héritier(e) de substitution qui prendra la place de l'héritier(e) initial(e).

Moi, Martin Muster, je désigne mon frère, Paul Muster, comme mon unique héritier. Au cas où mon frère décéderait avant l'ouverture de la succession ou renoncerait à celle-ci, je désigne ses enfants comme héritiers à parts égales.

Publié le 16 octobre 2023