Le droit successoral actuel prévoit une part obligatoire plus faible pour les descendants qu'auparavant. Les Suisses disposent ainsi d'une plus grande liberté et d'une plus grande marge de man?uvre pour la répartition de leur héritage.
En matière d'héritage, on distingue la réserve héréditaire et la part d'héritage, qui peut être déterminée librement.
La loi détermine qui reçoit quelle part de l'héritage si rien d'autre n'a été fixé, c'est-à-dire s'il n'existe pas de disposition pour cause de mort (testament/pacte successoral). L'ordre de succession est déterminé par le degré de parenté. Les héritiers légaux sont les conjoints ou les partenaires enregistrés ainsi que les proches parents (c'est-à-dire les enfants ou, en l'absence d'enfants, les parents ou les grands-parents).
En principe, les héritiers légaux ne peuvent pas être privés d'une certaine partie de leur patrimoine (exception : l'exhérédation, voir à ce sujet notre conseil juridique). Les testateurs ne peuvent donc pas disposer librement de ce qu'on appelle la réserve héréditaire. S'ils souhaitent laisser aux héritiers légaux uniquement la réserve héréditaire, leur décision ne doit pas être motivée.
Le montant de la réserve héréditaire dépend du droit légal à la succession. Il n'est pas nécessaire de calculer la part exacte. Il suffit que vous décidiez qu'un ou plusieurs de vos héritiers légaux ne recevront que la part réservataire.
Exemple : ma fille Lena Muster doit recevoir la part réservataire.
Important : ne pas violer les réserves héréditaires afin d'éviter les litiges ! Le testateur doit respecter les parts réservataires suivantes, sous réserve de déshérence :
Publié le 16 octobre 2023