Vos "dernières volontés" : qu'en est-il de la succession légale ?

Même si vous avez toujours indiqué oralement à votre famille, à vos amis et à vos connaissances qui recevra quoi et combien après votre décès et profitera ainsi des fruits de votre vie : S'il n'y a ni testament ni pacte successoral, la répartition se fait selon l'ordre de succession légal. En effet, le législateur part du principe que vous souhaitez laisser vos biens à ceux qui vous sont les plus proches, afin que votre succession reste "dans la famille".

1. les héritiers apparentés (ordre généalogique)

• Il s'agit des descendants du défunt qui héritent à parts égales. Les enfants prédécédés sont remplacés par leurs descendants (= petits-enfants).

• La famille des parents fait également partie des héritiers apparentés. Les parents des défunts n'héritent à parts égales que s'il n'y a pas de descendants. Si l'un des parents n'est plus en vie, sa part revient à ses descendants, c'est-à-dire à ses autres enfants/petits-enfants, etc. Si le parent décédé n'a pas d'autres descendants que le défunt, c'est le parent survivant ou (en cas de décès) sa famille qui reçoit la totalité de l'héritage.

• Si le défunt ne laisse ni descendants ni parents (ou leurs souches), l'héritage est réparti à parts égales entre les grands-parents (ou leurs souches).

• Si les défunts ne laissent pas d'héritier(s), donc pas non plus dans la souche des grands-parents, l'héritage revient au canton dans lequel les défunts avaient leur dernier domicile ou à une commune à désigner par le canton.

Vous pouvez vérifier qui sont vos héritiers légaux à l'aide des règles suivantes.

Constellation de base

Exemple : la grand-mère Anna et le grand-père Hans ont une fille Nina et un fils Léon. Nina a un fils Léon et Lukas une fille Emma.

Règle 1

Une souche proche exclut une souche plus éloignée de la succession.

Exemple 1 : Nina décède, son fils Léon hérite de tout, ses parents Anna et Hans encore vivants sont exclus de la succession.

Règle 2

Au sein d'une tribu, seule la génération la plus élevée hérite.

Exemple 2 : la grand-mère Anna décède, son mari Hans est déjà prédécédé : sa fille Nina et son fils Lukas héritent chacun de la moitié, les petits-enfants Léon et Emma n'héritent de rien.

Règle 3

Si un descendant est prédécédé, ses descendants prennent sa place.

Exemple 3 : le grand-père Hans décède, son fils Lucas est déjà prédécédé. Emma, la fille de Lukas, et Nina héritent chacune de la moitié.

Règle 4

Si le/la défunt(e) ne laisse pas de descendants, l'héritage revient pour moitié à la mère et pour moitié au père.

Exemple 4 : si Léon décède, sa mère Nina et son père héritent. La succession s'arrête à la troisième souche. S'il n'y a pas de parents de cette souche, c'est généralement la commune et le canton qui héritent (selon le canton).

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Enfant né hors mariage

Il existe un droit de succession illimité de la mère et de ses proches ; si le père a reconnu l'enfant ou si la paternité a été judiciairement établie, le droit de succession existe également à l'égard du père et de ses proches.

Enfants du conjoint

Les beaux-enfants et les beaux-parents ne sont pas apparentés et n'ont donc pas de droit de succession.

Important : dans les familles recomposées, il peut arriver que les résultats soient perçus comme injustes. Cela peut être évité, par exemple, en instituant des héritiers réservataires et des héritiers réservataires. En effet, si l'un des conjoints hérite de l'autre et décède, ses biens propres et ceux dont il a hérité ne seront transmis qu'à ses héritiers.

Si les défunts ne laissent pas de descendants, l'héritage revient pour moitié à la mère et pour moitié au père.

Exemple 1 : Anton, veuf, a deux enfants d'un premier mariage, Ben et Carl. Quelques années plus tard, il se marie avec Daniela, avec laquelle il a également deux autres enfants, Mia et Fabienne. Lorsqu'Anton décède, sa femme actuelle Daniela hérite de la moitié et ses quatre enfants d'un huitième chacun.

Exemple 2 : lorsque Daniela décède, seuls ses deux enfants biologiques, Mia et Fabienne, héritent de l'ensemble de ses biens, y compris de la moitié qu'elle a héritée d'Anton, chacun pour moitié. Ben et Carl, les deux enfants du premier mariage d'Anton, ne reçoivent rien, car ils ne sont pas apparentés à Daniela et n'ont pas été désignés par elle comme héritiers. Sans disposition particulière dans le pacte successoral ou le testament d'Anton ou de Daniela, Ben et Carl sont moins bien lotis, car l'autre moitié de l'héritage de leur mère décédée a d'abord été attribuée à Anton, puis à Daniela et enfin à Mia et Fabienne !

2) Conjoint(e) survivant(e) et partenaire enregistré(e)

Le conjoint ou le partenaire enregistré n'a aucun lien de parenté avec le défunt, mais il est néanmoins héritier légal. Les partenaires enregistrés sont sur un pied d'égalité avec les époux. Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit :

• s'ils doivent partager avec des descendants, la moitié de la succession
• s'ils doivent partager avec des héritiers de la lignée parentale, les trois quarts de la succession.
• s'il n'y a pas d'héritiers de la souche parentale, la totalité de la succession.

Si, après le décès du défunt, la conjointe survivante et les parents sont encore en vie, la conjointe reçoit de plein droit les trois quarts de la succession.

Publié le 5 septembre 2018