Cela arrive facilement : dans le stress quotidien, le règlement d'une facture est oublié. Conséquence: un rappel atterrit dans la boîte aux lettres. Ce que beaucoup ne savent pas : aucun créancier n'est obligé d'envoyer un rappel au débiteur en retard. Même si le paiement d'une facture est en principe immédiatement exigible, un délai de paiement de dix à trente jours est habituel. Toute personne qui en retard est légalement tenue de payer à l'émetteur de la facture un intérêt de retard.
Il est important de préciser d'entrée, que la loi ne prévoit pas de frais de rappel. Le législateur s'est contenté de préciser qu'en règle générale, un intérêt de retard de 5 % peut être perçu sur les factures payées en retard. Cet intérêt de retard est cepandant dû au plus tôt après expiration du délai de paiement. De nombreuses entreprises sont cependant plus accommodantes et et ne facturent les intérêts de retard que plus tard.
Exception : les entreprises peuvent facturer un taux d'intérêt de retard supérieur à 5 % si cela est explicitement précisé dans le contrat ou dans les conditions générales.
Conclusion : les intérêts de retard doivent être obligatoirement payés, sauf s'ils sont disproportionnés.
En théorie, les intérêts de retard sont prévus pour également couvrir les frais de rappel, à moins que le créancier n'ait prévu et mentionné dans le contrat des frais de rappels plus élevés. De tels frais de rappels ne peuvent être facturés que s'ils ont été mentioonnés avec précision dans le contrat. Le contrat devrait ainsi prévoir par exemple que le deuxième rappel entraîne des frais de 15 CHF. Des formulations imprécises comme "des frais de rappel peuvent être facturés" ne sont pas suffisantes. Le créancier ne peut pas fixer arbitrairement les frais de rappel.
Conclusion : les frais de rappel non prévus explicitement dans le contrat peuvent être contestés. Écrivez un courrier à l'entreprise en indiquant que vous ne paierez pas les frais de rappel car le préjudice causé par le paiement tardif de la facture n'est pas supérieur au montant des intérêts. Si l'entreprise persiste, elle doit alors prouver le préjudice supplémentaire.
Si le rappel arrive par l'intermédiaire d'une agence de recouvrement et que des frais d'encaissement sont réclamés, ils ne sont pas à payer. La loi prévoit en effet que les frais des sociétés de recouvrement ne peuvent pas être facturés au débiteur. Il est ici également préférable de contester le montant par écrit, de la même manière que pour les frais de rappel excessifs (voir ci-dessus). Le cas échéant une plainte peut être déposée auprès de l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement VSI.
Publié le 24 mai 2017