Dans le stress du quotidien, il peut arriver qu’une facture passe à la trappe. Un rappel arrive, parfois accompagné de frais supplémentaires. Beaucoup ignorent que les créancier·ère·s ne sont pas obligé·e·s d’envoyer un rappel. Et : une facture est exigible immédiatement – même si un délai de paiement de 10 à 30 jours est souvent accordé.
Des intérêts moratoires de 5 % par an sont prévus par la loi à partir de l’échéance – un taux supérieur n’est valable que s’il est prévu par contrat.
Des frais de rappel ne sont valables que s’ils sont prévus et clairement chiffrés dans le contrat ou les CG.
Les frais de recouvrement excessifs ou les rappels injustifiés peuvent être contestés par écrit et doivent être justifiés de manière concrète.
En cas de retard, la personne débitrice doit payer des intérêts moratoires. Mais qu’en est-il des frais de rappel ou des frais de recouvrement ?
Le droit suisse ne prévoit pas de frais de rappel légaux, mais autorise un intérêt moratoire de 5 % par an à compter de l’échéance. Un taux supérieur peut être appliqué uniquement s’il est clairement stipulé dans le contrat ou les conditions générales.
Par principe, les intérêts moratoires couvrent les frais liés au retard. Des frais de rappel supplémentaires ne sont valables que s’ils sont clairement définis dans le contrat.
Non valable : Des phrases vagues comme « des frais seront facturés ».
En cas de transmission à une société de recouvrement, des frais exagérés peuvent être ajoutés. Mais ces frais ne peuvent pas être automatiquement imputés à la personne débitrice sans base contractuelle ou justification. Les frais abusifs doivent être contestés par écrit. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Fédération suisse des entreprises de recouvrement (VSFI).
Si la situation n’est pas réglée, une poursuite peut être engagée par la partie créancière. Vous recevrez un commandement de payer. L’office des poursuites n’examine pas la validité de la créance.
Vos options en cas de commandement de payer
Vous pouvez faire opposition dans un délai de dix jours, par oral ou par écrit auprès de l’office des poursuites ou déjà lors de la réception du pli postal. Aucune justification n’est requise, mais demandez une copie de l’opposition.
Sans opposition, la créance devient exécutoire. Dans de rares cas, un recours ultérieur est possible – nous recommandons de consulter un·e spécialiste.
Si l’opposition est faite et qu’aucune action judiciaire n’est entreprise dans un délai de trois mois, vous pouvez demander que la poursuite ne figure plus dans l’extrait du registre.
Contestez le rappel par écrit, idéalement avec un justificatif de paiement.
En cas de frais excessifs, vous pouvez réagir comme suit :
Rappels, intérêts de retard, commandements de payer – tout cela peut sembler impressionnant. Mais tout n’est pas automatiquement légal. Avec les bonnes informations et un accompagnement juridique, vous pouvez contester efficacement les demandes abusives. JUSTIS est à vos côtés.
Publié le 24 mai 2017