En Suisse, n'importe qui peut opérer n'importe qui. Peu importe que la demande soit justifiée ou non. Le n?ud du problème est que chaque procédure de recouvrement de dettes donne lieu à une inscription dans le registre des recouvrements. Ce défaut du registre n'est pas seulement agaçant, il réduit également vos chances : par exemple, sur le marché du logement et du travail ou lors de l'octroi de prêts. Vous devriez pouvoir vous défendre plus facilement contre elle au début de l'année 2019.
En 2016, les offices cantonaux de poursuites et de faillites ont enregistré un nouveau record avec près de trois millions d'inscriptions de poursuites. Parmi eux, il y avait également de nombreuses demandes non fondées. Que les personnes concernées aient ou non fait une proposition de loi dans un tel cas, elles étaient sûres d'une inscription dans le registre de recouvrement des créances et y sont restées pendant au moins cinq ans. La raison : en comparaison avec d'autres pays, n'importe qui peut exploiter une entreprise en Suisse sans avoir à prouver à l'office des poursuites que sa créance existe. En outre, bien qu'une proposition législative interrompe la procédure de recouvrement (art. 78 de la loi sur le recouvrement des créances), l'inscription au registre reste visible pour tous.
Vous pouvez faire une suggestion juridique directement à la livraison de l'injonction de payer ou vous pouvez la déposer au bureau de recouvrement par lettre recommandée ou verbalement. Le délai pour ce faire est de dix jours. Après cette période, le créancier ne peut reprendre le recouvrement de sa dette que s'il est en mesure de fournir des preuves juridiques suffisantes que sa demande est justifiée.
Vous trouverez un modèle de lettre pour le bureau de recouvrement des créances dans nos modèles.
Quoi qu'il en soit, le véritable problème, à savoir l'inscription au registre de recouvrement des dettes, n'est pas encore réglé par la proposition législative. Sans un extrait de recouvrement vierge confirmant le moral intact des paiements, les chances sont réduites non seulement sur le marché du logement et du travail, mais aussi l'octroi de prêts et les contrats de leasing sont mis en danger. Ce que beaucoup de gens ne savent pas non plus : En Suisse, le créancier est autorisé à vous opérer dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement et ne doit pas nécessairement vous envoyer un rappel au préalable.
Pour vous débarrasser d'une inscription de recouvrement de dettes, vous avez les options suivantes, qui ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients.
À première vue, la solution la plus simple est probablement l'annulation volontaire par le créancier. Mais un tel accord ne se concrétise pas toujours. Si le créancier poursuit l'objectif de vous nuire par le harcèlement, il n'acceptera qu'à contrec?ur ou à peine une annulation volontaire. Il n'est pas rare que les créanciers exigent une compensation excessive pour leurs efforts de retrait.
Comme chaque municipalité tient son propre registre de recouvrement des dettes, il peut être utile de déménager. Le bureau de recouvrement du nouveau lieu de résidence ne reprend pas les inscriptions de l'ancien domicile. Toutefois, pour cette même raison, un extrait du registre de recouvrement des dettes de l'ancien lieu de résidence est souvent exigé avant de conclure des contrats de prêt ou lors de la recherche d'un logement.
Si tout cela est inutile, vous ne pouvez qu'engager une action en justice contre le créancier pour faire supprimer l'inscription dans le registre. Selon la proposition de loi, une action déclarative négative doit être déposée auprès du tribunal du lieu de recouvrement de la dette. Cela prend du temps et coûte cher. En outre, l'assistance d'un avocat est pratiquement nécessaire à cette étape. Il convient de noter que l'assurance de protection juridique ne couvre pas cette procédure.
Les bonnes nouvelles sont les dernières : Une modification de la loi est actuellement prévue pour remédier à la situation juridique insatisfaisante. Le renouvellement prévoit que la ou les entreprises peuvent présenter une demande après trois mois si la proposition juridique a été faite, afin d'éviter que des tiers puissent voir la procédure de recouvrement de la dette.
Dans le cas d'une telle demande, le bureau de recouvrement des créances fixe au créancier un délai de 20 jours. Pendant cette période, il doit prouver qu'il a effectivement pris des mesures contre la proposition juridique. Si le créancier n'est pas en mesure de fournir cette preuve, la demande est accordée et l'inscription au registre de recouvrement des créances n'est plus notifiée aux tiers jusqu'à ce que le créancier demande le retrait de la proposition de loi et soit en mesure de prouver la légalité de la créance.
L'Office fédéral de la justice s'attend à ce que la modification de la loi entre en vigueur au début de l'année 2019.
Publié le 3 avril 2018