« Je suis enceinte de six mois et je travaille à 100 % avec des horaires fixes. Mon employeuse exige que je rattrape les heures perdues pour mes rendez-vous médicaux. Est-ce légal ?»
Aucun rattrapage requis – Les rendez-vous médicaux liés à la grossesse sont considérés comme des absences justifiées.
La loi protège les femmes enceintes – L’OLT 3 et la loi sur le travail prévoient des mesures spécifiques pour leur sécurité.
Une bonne communication – Prévenez votre employeur à l’avance et conservez des justificatifs médicaux si nécessaire.
L’employeur peut certes demander que les rendez-vous médicaux soient fixés en dehors des heures de travail. Mais à 100 % avec des horaires fixes, cela est souvent irréaliste. Dans ce cas, l’absence est justifiée – et aucun rattrapage n’est exigé.
La loi suisse sur le travail et l’ordonnance sur la protection de la maternité (OLT 3) visent à protéger la santé des femmes enceintes et de leur futur enfant. L’employeur est tenu de :
Les examens médicaux liés à la grossesse sont nécessaires et doivent être pris en charge pendant les heures de travail si aucune autre solution n’est possible. Il est conseillé de :
En cas de complications ou de fatigue excessive, une femme enceinte peut être déclarée incapable de travailler. Elle bénéficie alors de la continuité du salaire selon la loi ou le contrat de travail, sur présentation d’un certificat médical.
En Suisse, les mères ont droit à une indemnité de maternité pendant leur congé maternité. Celle-ci est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le droit dépend :
L’assurance maladie obligatoire couvre une grande partie des frais liés à la grossesse : contrôles médicaux, échographies, analyses. Les prestations complémentaires dépendent de l’assurance complémentaire. N’hésitez pas à vous renseigner.
Les femmes enceintes ont droit à une protection renforcée sur le lieu de travail. Cela inclut aussi le droit de se rendre à des rendez-vous médicaux sans devoir rattraper les heures. En cas de doute ou de pression, contactez-nous – JUSTIS vous accompagne en toute discrétion.
Publié le 29 septembre 2016