Mon employeur m'a informé que je ne recevrai pas de treizième salaire, bien que j'en reçoive un depuis quatre ans et que je compte particulièrement sur lui cette année. Dans mon contrat de travail, il est prévu: une gratification d'un montant équivalant à un salaire mensuel supplémentaire est prévue dès la 2e année de travail pour les collaborateurs dont le contrat de travail est en vigueur et non résilié, en cas de bonnes prestations de travail et de bonne marche des affaires (décembre). A-t-il le droit de le faire ?
Attention : la gratification et le 13e salaire ne sont pas la même chose.
Le 13e salaire n'est pas réglementé par la loi. Cela signifie qu'il doit être prévu par le contrat individuel de travail, par un contrat collectif de travail ou par les conditions générales de travail de l'entreprise, pour qu'un salarié puisse y avoir droit. Si tel est le cas, il est considéré comme un élément de salaire fixe et doit être versé à l'employé. Le 13e salaire ne dépend pas des résultats d'exploitation ou des performances de l'employé.
La gratification n'est pas un élément de salaire fixe, mais une rémunération dite spéciale à une occasion spécifique, par exemple à Noël ou à la fin de l'exercice comptable. Elle est volontaire et laissée à la discrétion de l'employeur. Elle n'est pas quantifiable à l'avance, puisque l'employeur la détermine en fonction du montant du résultat d'exploitation ou des performances de l'employé. Mais : si l'employeur verse au salarié cette prime d'un montant identique sur une longue période, sans préciser expressément qu'il le fait à bien plaire, il s'oblige ainsi à la verser également les années à venir. Dans la pratique, si la gratification a été versée pendant trois ans sans interruption et pour un montant identique, l'existence de la durée nécessaire est reconnue (c.f. arrêt du Tribunal fédéral ATF 129 III 278). Comme c'est le cas pour vous, la gratification peut être réglée par le contrat de travail.
Concernant votre cas : la gratification, qui selon votre contrat de travail correspond à un salaire mensuel supplémentaire, nous semble en contradiction avec la définition légale de la gratification. Si c'était effectivement une gratification elle ne serait pas quantifiable à l'avance. De plus, la formulation "salaire mensuel supplémentaire" suggère fortement un 13e mois de salaire. En outre, vous recevez la prime depuis quatre ans sans interruption et sans que votre employeur ait régulièrement souligné qu'il la verse à bien plaire. Cela signifie que cette gratification est désormais devenue un élément de salaire fixe. Nous en concluons que vous avez de bonnes chances de recevoir la gratification cette année si vous la réclamez à votre employeur.
Avant de vous lancer dans une procédure, nous vous conseillons de rechercher un entretien personnel avec votre employeur. Attirez son attention sur la décision du Tribunal fédéral (ATF 129 III 278) et sur ce conseil juridique.
Si vous ne voulez pas risquer que votre relation de travail pâtisse de cette réclamation et que vous avez de toute façon l'intention de changer d'emploi, vous pouvez réclamer ce 13e mois de salaire même après avoir quitté votre employeur. Les litiges en matière de droit du travail se prescrivent par cinq ans depuis leur point de départ.
Publié le 6 décembre 2016