Règles concernant le certificat de travail

En Suisse, votre employeur est légalement tenu de vous remettre un certificat de travail. Ce certificat doit par principe être rédigé de manière véridique et bienveillante. Si le certificat reçu est approximatif, superficiel ou même incorrect, vous pouvez demander à votre employeur des corrections justifiées. Un employé peut également demander un certificat de travail intermédiaire en vue d'un éventuel changement d'emploi.

À la fin de la relation de travail, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de travail, l'employeur doit remettre à son employé un certificat de travail. Conformément à l'art. 330a du code des obligations (CO), le salarié peut demander en tout temps à son employeur un certificat de travail portant sur la nature et la durée du rapport de travail, ainsi que sur la qualité du travail de l'employé et sa conduite. L'employé n'a pas à donner de raisons pour fonder sa demande de certificat. Le délai de prescription pour demander un certificat est de 10 ans et commence à courir dès la fin de la relation de travail.

Contenu : bienveillance et véracité

Un certificat de travail doit toujours être formulé avec bienveillance. Cela signifie que vous pouvez vous attendre à un "bon" certificat si rien de particulier ne s'est produit. Si vous vous attendiez à un meilleur certificat, vous devez pouvoir justifier les modifications demandées, notamment au moyen de certificats intermédiaires antérieurs, d'entretiens de qualification, de félicitations écrites. L'employeur doit lui également justifier sa position s'il ne veut pas donner suite à votre demande de modification. Dans pareil cas, la première étape consiste toujours à en discuter au plus vite avec votre supérieur. Nous vous recommandons de préparer sérieusement vos arguments pour cette discussion.

Faites attention à la formulation du certificat. "Mme X a réalisé toutes ses tâches à notre satisfaction" correspond à la note 4. "Mme X a réalisé toutes ses tâches à notre entière satisfaction" correspond à la note 6 !

S'il est précisé à la fin du document que le certificat de travail est rédigé sans codage, vous pouvez partir du principe que c'est vrai.

Certificat final, certificat intermédiaire, attestation de travail

Une distinction est faite entre un certificat complet, c'est-à-dire un certificat final, et un certificat intermédiaire ou une attestation de travail.

Alors qu'un certificat intermédiaire ou une attestation de travail peut légalement se limiter à des informations sur la durée et la nature de la relation de travail (art. 330a al. 2 CO), le certificat final contient également une évaluation des performances et du comportement de l'employé.

• En cas de résiliation du contrat par l'employé, nous recommandons de demander le certificat intermédiaire au terme de la lettre de résiliation, afin de pouvoir le joindre le cas échéant à un dossier de candidature.

L'ancien employeur n'établit pas le certificat de travail

Si vous ne recevez pas votre certificat de travail à temps, demandez d'abord un entretien à votre ancien employeur, ce qui peut vous éviter de passer par la case justice. Si l'employeur ne s'exécute toujours pas, fixez-lui un délai par écrit; vous pouvez pour ce faire utiliser notre lettre modèle "Demander un certificat de travail".

• En principe, nous conseillons à tous les employés de demander un certificat de travail intermédiaire de temps en temps. Au plus tôt 1,5 ans après le début de l'emploi ou avant un changement de supérieur.
• Vous souhaitez postuler à une offre d'emploi, mais n'avez toujours pas reçu votre certificat de travail intermédiare de votre ancien employeur ? Postulez quand même et à la fin de votre lettre de candidature, mentionnez simplement que vous n'avez pas encore reçu votre certificat intermédaire et que vous le transmettrez dès réception.

Publié le 26 avril 2019