Qu'en est-il en cas de changement de poste ou de fin de contrat ? Voici ce que prévoit le droit suisse sur le paiement des vacances et des heures supplémentaires.
Le paiement des vacances est interdit durant un contrat en cours, sauf en cas de fin du contrat ou impossibilité de prise.
Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre, sauf disposition contraire.
Les droits aux indemnités se prescrivent après 5 ans – conservez vos justificatifs !
Selon l'article 329d du Code des obligations (CO), les vacances doivent être prises en nature. Le paiement n’est en principe pas autorisé durant une relation de travail en cours. Ce principe vise à garantir le repos des salarié·e·s.
Un paiement est admis si :
Dans ce cas, les vacances doivent être rémunérées à 100 %, sans supplément.
Conformément à l'article 321c CO, les heures supplémentaires doivent être compensées en temps libre d’une durée équivalente, avec l’accord de la personne salariée. Une entente écrite est recommandée.
En l’absence de compensation ou de règlement précis, l’employeur doit payer les heures supplémentaires au tarif normal majoré de 25 %.
Par convention écrite ou par convention collective de travail (CCT), il est possible de :
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Publié le 15 avril 2025